Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Un conciliateur nommé par le tribunal vous aide à trouver un accord avec vos créanciers.
- C'est confidentiel, et cela dure quatre à cinq mois au maximum.
- Vous pouvez y recourir même si vous avez cessé de payer depuis moins de quarante-cinq jours.
En une phrase
La conciliation, c'est une négociation encadrée par le tribunal, discrète, pour obtenir des délais ou des remises de vos créanciers (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vérifier que vous n'êtes pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
- Préparer une demande écrite au président du tribunal, avec votre situation et vos besoins.
- Lister les créanciers avec qui l'accord est décisif.
Pourquoi une conciliation ? Cinq mois pour un accord
La conciliation, c'est la table de négociation officielle et secrète : le président du tribunal nomme un conciliateur, et pendant cinq mois au maximum (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il cherche un accord entre vous et vos principaux créanciers. Secret : personne n'en sait rien, sauf ceux que vous mettez dans la boucle. Officiel : le conciliateur parle avec l'autorité de sa nomination, et l'accord final peut recevoir le sceau du tribunal. C'est l'outil du dernier moment utile : celui où un accord est encore possible, juste avant que le bouclier judiciaire ne devienne nécessaire.
Est-ce pour vous ?
La conciliation a une particularité précieuse : elle reste ouverte même si vous êtes déjà en cessation des paiements, à condition que cela dure depuis moins de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la session de rattrapage : vous avez basculé, mais récemment, et un accord rapide peut tout remettre d'aplomb. Attention au chronomètre : les 45 jours de la déclaration obligatoire (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) courent en parallèle, et la conciliation demandée à temps vous en dispense le temps qu'elle dure. Sinon, mêmes questions que pour le mandat ad hoc : des créanciers identifiés, un accord plausible, une trésorerie qui tient cinq mois.
Les cinq mois, racontés simplement
La requête (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vous exposez au président votre situation, vos besoins, vos idées. Vous pouvez proposer un conciliateur. La négociation : le conciliateur réunit vos créanciers clés, banques, bailleur, gros fournisseurs, fisc et URSSAF parfois, et construit l'accord : délais, remises, financements nouveaux. Pendant ce temps, si un créancier vous poursuit, le juge peut lui imposer des délais de grâce (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la négociation n'est pas sans défense. L'accord : chacun signe ce qu'il accepte, personne n'est forcé. Puis vient LE choix de la sortie : le faire constater discrètement, ou le faire homologuer publiquement avec ses garanties renforcées (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quatre mois, prorogeables jusqu'à cinq : au-delà, la conciliation s'éteint d'elle-même. C'est court, et c'est voulu : l'outil est un sprint, pas un marathon.
Constat ou homologation : le choix de la sortie
- Le constat : le président constate l'accord, qui devient exécutoire. Personne n'en sait rien. C'est la sortie discrète.
- L'homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un jugement public, rendu après une audience en chambre du conseil (Art. L611-9 Article L611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le concil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). On sait QUE l'accord existe, pas ce qu'il contient.
- Ce que l'homologation achète : les financeurs qui apportent de l'argent frais passent devant les autres si les choses tournent mal ensuite : c'est ce qui débloque les tours de table.
- La règle pratique : accord entre partenaires historiques → constat ; accord avec de l'argent nouveau → homologation, les prêteurs l'exigeront.
Bonne nouvelle pour votre caution personnelle
Si vous avez cautionné les dettes de votre entreprise, ce qui est le cas de presque tous les dirigeants de PME, la conciliation vous protège doublement. Pendant la négociation, les délais de grâce accordés contre un créancier poursuivant bénéficient aussi à la caution. Et surtout : la caution peut se prévaloir de l'accord signé, constaté comme homologué. Les remises et délais que vos créanciers vous consentent, votre caution en profite. C'est un argument souvent décisif pour négocier : l'accord qui sauve l'entreprise sauve, dans le même mouvement, le patrimoine personnel du dirigeant.
- Laisser filer le chronomètre : cinq mois passent vite ; une conciliation ouverte sans dossier préparé en consomme deux à rattraper le retard.
- Oublier les 45 jours : si la cessation des paiements est là, la conciliation doit être demandée dans le délai de déclaration ; après, c'est le redressement.
- Négocier sans les organismes sociaux : URSSAF et fisc ont leurs procédures de remise et d'étalement ; les ignorer laisse un trou dans l'accord.
- Signer sans penser à l'exécution : l'accord inexécuté se résout (Art. L611-10-3 Article L611-10-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les délais de grâce tombent avec lui. Ne promettez que le tenable.
- Datez précisément votre éventuelle cessation des paiements : elle commande tout le calendrier (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Préparez le prévisionnel à cinq mois : c'est la démonstration que la trésorerie tient le temps de la négociation.
- Listez les créanciers à mettre dans la boucle, avec l'accord espéré de chacun : délai, remise, ou argent frais.
- Le simulateur des 45 jours du site calcule vos échéances exactes ; le comparateur situe la conciliation parmi les autres voies.
Questions fréquentes
Qui peut demander une conciliation ?
Vous seul, par une requête au président du tribunal exposant votre situation et vos besoins de financement (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous pouvez proposer le nom du conciliateur. Aucun créancier ne peut vous l'imposer.
Puis-je encore y accéder si je ne paie plus ?
Oui, à une condition de délai : la cessation des paiements ne doit pas remonter à plus de quarante-cinq jours (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la seule procédure qui reste ouverte de part et d'autre de cette ligne, et demander une conciliation dans ce délai suspend votre obligation de déclarer (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Combien de temps cela dure-t-il ?
Quatre mois, que le président peut proroger par décision motivée sans que le total dépasse cinq mois (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est court, et c'est voulu : la négociation doit rester sous tension.
Est-ce confidentiel ?
Oui, comme le mandat ad hoc. L'article L. 611-15 du code de commerce impose la confidentialité. Une seule exception : si vous demandez l'homologation de l'accord, le jugement fait l'objet d'une publicité. La constatation, elle, reste discrète (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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