Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Conditions et durée
La conciliation est ouverte au débiteur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le président désigne un conciliateur pour quatre mois au maximum, prorogeables d'un mois à la demande de celui-ci, soit cinq mois au total (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce que le conciliateur peut faire
- Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers et cocontractants (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Présenter toute proposition de sauvegarde de l'entreprise, de poursuite d'activité et de maintien de l'emploi.
- Être chargé, à la demande du débiteur, d'organiser une cession totale ou partielle, mise en œuvre le cas échéant dans une procédure ultérieure.
Les leviers juridiques de la conciliation
- Délais de grâce : le juge peut reporter ou échelonner les créances du créancier qui poursuit ou refuse la suspension demandée (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Remises publiques : administrations financières et organismes sociaux peuvent consentir des remises (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Argent frais : en cas d'accord homologué, les apporteurs de trésorerie ou de biens et services nouveaux bénéficient d'un privilège (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Constatation ou homologation
L'accord peut être simplement constaté par le président, la confidentialité est préservée, ou homologué par le tribunal, ce qui le rend public mais ouvre le privilège de conciliation et fige la date de cessation des paiements.
Délais-clés
Quarante-cinq jours de cessation des paiements au maximum pour que la conciliation reste ouverte. La durée de la mission est fixée par la loi, avec une prorogation possible sur demande motivée. La demande formée dans le délai écarte l'obligation de demander un redressement, Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne la posant que faute d'une telle demande. C'est le mécanisme le plus utile et le moins connu de tout le dispositif de prévention. L'homologation suppose l'absence de cessation des paiements ou son redressement par l'accord, et se demande au tribunal. Le point pratique : un dirigeant à quarante jours de cessation des paiements a encore une porte ouverte, et il l'ignore presque toujours. C'est peut-être l'information la plus rentable de tout ce site.
Exemple concret
Un dirigeant réalise, un mardi, qu'il n'a pas honoré une échéance il y a cinq semaines et qu'il ne pourra pas honorer la suivante. Il compte : il est en cessation des paiements depuis environ trente-cinq jours. Ce qu'il croit : le compteur de quarante-cinq jours tourne, il lui reste dix jours pour déposer, et c'est tout ce qui lui reste. Ce qui est vrai : il lui reste dix jours pour déposer ou pour demander une conciliation. Et cette seconde option écarte l'obligation de demander un redressement, puisque Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne l'impose qu'à défaut d'une demande de conciliation formée dans le délai. La différence entre les deux chemins est considérable. En déposant, il entre dans une procédure publique, ses partenaires l'apprennent, et son avenir se décide devant un tribunal. En demandant une conciliation, il obtient un négociateur, la confidentialité, et la possibilité d'un accord qui laisse l'entreprise intacte. Rien ne garantit que la conciliation aboutisse. Mais elle ne coûte que la démarche, et si elle échoue, la procédure collective reste disponible. Ce mécanisme existe depuis des années, il figure dans la loi, et une grande partie des dirigeants concernés ne l'apprend jamais. C'est probablement le plus grand gisement d'entreprises sauvables du droit français.
Idées reçues
« C'est la même chose que le mandat ad hoc. » Elle a une durée encadrée, elle admet une cessation des paiements récente, et elle offre quelque chose que le mandat ad hoc n'offre pas : la possibilité de faire homologuer l'accord. « La cessation des paiements m'en exclut. » Pas si elle date de moins de quarante-cinq jours. C'est la seule passerelle organisée entre l'amiable et le judiciaire, et elle est très peu utilisée faute d'être connue. « L'homologation rend tout public. » Le jugement d'homologation fait l'objet d'une publicité, mais le contenu de l'accord reste confidentiel. Ce qui devient public, c'est qu'un accord existe, pas ce qu'il contient. « Si un créancier refuse, tout tombe. » Un accord peut se conclure avec les principaux créanciers seulement. Il n'y a pas de vote, pas de majorité à réunir, pas de veto.
Vrai / Faux
« La conciliation est ouverte au débiteur en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours. » VRAI. « Sa durée est limitée par la loi. » VRAI, avec une prorogation possible dans les conditions prévues. « L'accord peut être simplement constaté, ou homologué. » VRAI, et les effets ne sont pas les mêmes : l'homologation apporte notamment le privilège de l'argent frais. « La demande de conciliation dans le délai de quarante-cinq jours dispense de demander un redressement. » VRAI, et la formulation compte. On lit souvent que la demande « suspend » l'obligation. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit autre chose : l'obligation n'existe que « s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». Rien n'est suspendu, le fait générateur est écarté. « Les créanciers non signataires sont liés par l'accord. » FAUX. Ils conservent leurs droits, ce qui explique qu'un accord se négocie avec ceux qui pèsent.
Quiz
1. La cessation des paiements ferme-t-elle la conciliation ? Non, tant qu'elle date de moins de quarante-cinq jours. 2. Que produit une demande de conciliation formée dans le délai de déclaration ? Elle écarte l'obligation de demander un redressement, Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne la posant qu'à défaut d'une telle demande. 3. Quelle est la différence entre constatation et homologation ? L'homologation passe par un jugement et apporte des effets supplémentaires, notamment le privilège de l'argent frais. 4. L'homologation rend-elle l'accord public ? Non. Le jugement fait l'objet d'une publicité, le contenu de l'accord reste confidentiel. 5. Faut-il l'accord de tous les créanciers ? Non. Il n'y a ni vote ni majorité ; l'accord se conclut avec ceux qui pèsent.
Les conditions d'accès, lues de près
Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre la conciliation au débiteur qui éprouve « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible », formule d'une largeur délibérée : la difficulté seulement prévisible suffit, et sa nature peut être juridique (un contentieux menaçant) autant que financière. La seule fermeture : une cessation des paiements de plus de 45 jours. Ce butoir fait de la date de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) l'enjeu technique central : elle se détermine par l'équation actif disponible / passif exigible, et sa fixation rétroactive éventuelle par un tribunal ultérieur peut faire tomber une conciliation ouverte hors délai, avec l'accord qu'elle portait. D'où la discipline des dossiers bien tenus : un état daté et documenté de la trésorerie au jour de la requête, qui vaccine la procédure contre toute contestation ultérieure de sa régularité.
Les pouvoirs du président pendant la conciliation
La conciliation n'est pas qu'une médiation : elle s'adosse à de vrais pouvoirs judiciaires. L'information : le président peut obtenir des banques, administrations et organismes tout renseignement sur la situation réelle du débiteur (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la négociation se mène sur des chiffres vérifiables. Les délais de grâce (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier qui poursuit ou met en demeure pendant la procédure peut se voir imposer des délais par le juge, dans les conditions du code civil. Ce n'est pas le gel général de la sauvegarde, mais c'est un pare-feu ciblé qui décourage la politique de la chaise vide. La prorogation : quatre mois, plus un sur décision motivée (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le président tient l'horloge, et l'expérience montre qu'il proroge pour conclure, jamais pour recommencer.
Le privilège de l'argent frais, moteur de l'homologation
L'homologation de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas un tampon décoratif : elle déclenche le privilège de conciliation, la protection des apports nouveaux. Le mécanisme : ceux qui, dans l'accord homologué, apportent un nouveau financement ou un nouveau bien ou service pour assurer la poursuite d'activité, seront payés avant la quasi-totalité des autres créanciers si une procédure collective s'ouvre malgré tout ensuite. La conséquence pratique : aucune banque ne remet au pot dans une entreprise fragile sans ce privilège ; l'homologation est donc le passage obligé de tout accord avec argent frais, et son prix, la publicité du jugement, s'accepte comme tel. Les conditions de l'homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) verrouillent l'ensemble : l'accord doit mettre fin à toute cessation des paiements, assurer la pérennité de l'entreprise, et ne pas léser les non-signataires. L'audience de Art. L611-9 Article L611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le concil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vérifie, en chambre du conseil, avec le CSE informé du contenu (Art. L611-8-1 Article L611-8-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'échec de la conciliation, et ses suites organisées
L'accord inexécuté se résout : le président (accord constaté) ou le tribunal (accord homologué) prononce la résolution (Art. L611-10-3 Article L611-10-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et peut faire tomber les délais de grâce accordés. La chute est brutale par construction : le crédit de confiance trahi se rembourse comptant. L'absence d'accord dans les cinq mois éteint la procédure sans autre forme. Le conciliateur rend compte au président, et la suite dépend de la trésorerie : sauvegarde si elle tient, redressement sinon, avec les 45 jours qui recommencent à courir. La suite préparée est le vrai scénario des dossiers modernes : la conciliation qui n'aboutit pas à un accord unanime débouche sur une sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où le projet négocié s'impose aux récalcitrants par le vote des classes. L'échec apparent était une répétition générale : le rapport du conciliateur (Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en atteste les perspectives.
Questions fréquentes
Que fait exactement le conciliateur ?
Il favorise la conclusion d'un accord amiable avec vos principaux créanciers et, le cas échéant, vos cocontractants habituels (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il peut aussi présenter toute proposition utile à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de l'emploi.
Que se passe-t-il si un créancier bloque ?
Rien ne l'oblige à signer. Mais le président peut vous accorder des délais si ce créancier vous met en demeure ou vous poursuit pendant la conciliation. Et si le blocage vient d'une minorité, la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet d'imposer l'accord préparé.
Quel intérêt à faire homologuer l'accord ?
Trois avantages : l'accord devient opposable, il fixe la date de cessation des paiements et fait obstacle à un report antérieur, et surtout il ouvre le privilège de l'apport nouveau à ceux qui ont remis de l'argent (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En contrepartie, le jugement est public.
Quelles conditions pour l'homologation ?
Trois, cumulatives (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne pas être en cessation des paiements ou que l'accord y mette fin, des termes de nature à assurer la pérennité de l'activité, et l'absence d'atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
Et si je préfère la discrétion ?
Demandez la constatation par le président sur requête conjointe : elle donne force exécutoire à l'accord, n'est pas publiée et n'est susceptible d'aucun recours (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous perdez le privilège de l'apport nouveau, vous gardez le secret.
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