Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Conditions et durée
La conciliation est ouverte au débiteur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le président désigne un conciliateur pour quatre mois au maximum, prorogeables d'un mois à la demande de celui-ci, soit cinq mois au total (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce que le conciliateur peut faire
- Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers et cocontractants (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Présenter toute proposition de sauvegarde de l'entreprise, de poursuite d'activité et de maintien de l'emploi.
- Être chargé, à la demande du débiteur, d'organiser une cession totale ou partielle, mise en œuvre le cas échéant dans une procédure ultérieure.
Les leviers juridiques de la conciliation
- Délais de grâce : le juge peut reporter ou échelonner les créances du créancier qui poursuit ou refuse la suspension demandée (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Remises publiques : administrations financières et organismes sociaux peuvent consentir des remises (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Argent frais : en cas d'accord homologué, les apporteurs de trésorerie ou de biens et services nouveaux bénéficient d'un privilège (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Constatation ou homologation
L'accord peut être simplement constaté par le président, la confidentialité est préservée, ou homologué par le tribunal, ce qui le rend public mais ouvre le privilège de conciliation et fige la date de cessation des paiements.
Délais-clés
Quarante-cinq jours de cessation des paiements au maximum pour que la conciliation reste ouverte. La durée de la mission est fixée par la loi, avec une prorogation possible sur demande motivée. La demande formée dans le délai écarte l'obligation de demander un redressement, Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne la posant que faute d'une telle demande. C'est le mécanisme le plus utile et le moins connu de tout le dispositif de prévention. L'homologation suppose l'absence de cessation des paiements ou son redressement par l'accord, et se demande au tribunal. Le point pratique : un dirigeant à quarante jours de cessation des paiements a encore une porte ouverte, et il l'ignore presque toujours. C'est peut-être l'information la plus rentable de tout ce site.
Exemple concret
Un dirigeant réalise, un mardi, qu'il n'a pas honoré une échéance il y a cinq semaines et qu'il ne pourra pas honorer la suivante. Il compte : il est en cessation des paiements depuis environ trente-cinq jours. Ce qu'il croit : le compteur de quarante-cinq jours tourne, il lui reste dix jours pour déposer, et c'est tout ce qui lui reste. Ce qui est vrai : il lui reste dix jours pour déposer ou pour demander une conciliation. Et cette seconde option écarte l'obligation de demander un redressement, puisque Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne l'impose qu'à défaut d'une demande de conciliation formée dans le délai. La différence entre les deux chemins est considérable. En déposant, il entre dans une procédure publique, ses partenaires l'apprennent, et son avenir se décide devant un tribunal. En demandant une conciliation, il obtient un négociateur, la confidentialité, et la possibilité d'un accord qui laisse l'entreprise intacte. Rien ne garantit que la conciliation aboutisse. Mais elle ne coûte que la démarche, et si elle échoue, la procédure collective reste disponible. Ce mécanisme existe depuis des années, il figure dans la loi, et une grande partie des dirigeants concernés ne l'apprend jamais. C'est probablement le plus grand gisement d'entreprises sauvables du droit français.
Idées reçues
« C'est la même chose que le mandat ad hoc. » Elle a une durée encadrée, elle admet une cessation des paiements récente, et elle offre quelque chose que le mandat ad hoc n'offre pas : la possibilité de faire homologuer l'accord. « La cessation des paiements m'en exclut. » Pas si elle date de moins de quarante-cinq jours. C'est la seule passerelle organisée entre l'amiable et le judiciaire, et elle est très peu utilisée faute d'être connue. « L'homologation rend tout public. » Le jugement d'homologation fait l'objet d'une publicité, mais le contenu de l'accord reste confidentiel. Ce qui devient public, c'est qu'un accord existe, pas ce qu'il contient. « Si un créancier refuse, tout tombe. » Un accord peut se conclure avec les principaux créanciers seulement. Il n'y a pas de vote, pas de majorité à réunir, pas de veto.
Vrai / Faux
« La conciliation est ouverte au débiteur en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours. » VRAI. « Sa durée est limitée par la loi. » VRAI, avec une prorogation possible dans les conditions prévues. « L'accord peut être simplement constaté, ou homologué. » VRAI, et les effets ne sont pas les mêmes : l'homologation apporte notamment le privilège de l'argent frais. « La demande de conciliation dans le délai de quarante-cinq jours dispense de demander un redressement. » VRAI, et la formulation compte. On lit souvent que la demande « suspend » l'obligation. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit autre chose : l'obligation n'existe que « s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». Rien n'est suspendu, le fait générateur est écarté. « Les créanciers non signataires sont liés par l'accord. » FAUX. Ils conservent leurs droits, ce qui explique qu'un accord se négocie avec ceux qui pèsent.
Quiz
1. La cessation des paiements ferme-t-elle la conciliation ? Non, tant qu'elle date de moins de quarante-cinq jours. 2. Que produit une demande de conciliation formée dans le délai de déclaration ? Elle écarte l'obligation de demander un redressement, Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne la posant qu'à défaut d'une telle demande. 3. Quelle est la différence entre constatation et homologation ? L'homologation passe par un jugement et apporte des effets supplémentaires, notamment le privilège de l'argent frais. 4. L'homologation rend-elle l'accord public ? Non. Le jugement fait l'objet d'une publicité, le contenu de l'accord reste confidentiel. 5. Faut-il l'accord de tous les créanciers ? Non. Il n'y a ni vote ni majorité ; l'accord se conclut avec ceux qui pèsent.
Les conditions d'accès, lues de près
Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre la conciliation au débiteur qui éprouve « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible », formule d'une largeur délibérée : la difficulté seulement prévisible suffit, et sa nature peut être juridique (un contentieux menaçant) autant que financière. La seule fermeture : une cessation des paiements de plus de 45 jours. Ce butoir fait de la date de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) l'enjeu technique central : elle se détermine par l'équation actif disponible / passif exigible, et sa fixation rétroactive éventuelle par un tribunal ultérieur peut faire tomber une conciliation ouverte hors délai, avec l'accord qu'elle portait. D'où la discipline des dossiers bien tenus : un état daté et documenté de la trésorerie au jour de la requête, qui vaccine la procédure contre toute contestation ultérieure de sa régularité.
Les pouvoirs du président pendant la conciliation
La conciliation n'est pas qu'une médiation : elle s'adosse à de vrais pouvoirs judiciaires. L'information : le président peut obtenir des banques, administrations et organismes tout renseignement sur la situation réelle du débiteur (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la négociation se mène sur des chiffres vérifiables. Les délais de grâce (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier qui poursuit ou met en demeure pendant la procédure peut se voir imposer des délais par le juge, dans les conditions du code civil. Ce n'est pas le gel général de la sauvegarde, mais c'est un pare-feu ciblé qui décourage la politique de la chaise vide. La prorogation : quatre mois, plus un sur décision motivée (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le président tient l'horloge, et l'expérience montre qu'il proroge pour conclure, jamais pour recommencer.
Le privilège de l'argent frais, moteur de l'homologation
L'homologation de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas un tampon décoratif : elle déclenche le privilège de conciliation, la protection des apports nouveaux. Le mécanisme : ceux qui, dans l'accord homologué, apportent un nouveau financement ou un nouveau bien ou service pour assurer la poursuite d'activité, seront payés avant la quasi-totalité des autres créanciers si une procédure collective s'ouvre malgré tout ensuite. La conséquence pratique : aucune banque ne remet au pot dans une entreprise fragile sans ce privilège ; l'homologation est donc le passage obligé de tout accord avec argent frais, et son prix, la publicité du jugement, s'accepte comme tel. Les conditions de l'homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) verrouillent l'ensemble : l'accord doit mettre fin à toute cessation des paiements, assurer la pérennité de l'entreprise, et ne pas léser les non-signataires. L'audience de Art. L611-9 Article L611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le concil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vérifie, en chambre du conseil, avec le CSE informé du contenu (Art. L611-8-1 Article L611-8-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'échec de la conciliation, et ses suites organisées
L'accord inexécuté se résout : le président (accord constaté) ou le tribunal (accord homologué) prononce la résolution (Art. L611-10-3 Article L611-10-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et peut faire tomber les délais de grâce accordés. La chute est brutale par construction : le crédit de confiance trahi se rembourse comptant. L'absence d'accord dans les cinq mois éteint la procédure sans autre forme. Le conciliateur rend compte au président, et la suite dépend de la trésorerie : sauvegarde si elle tient, redressement sinon, avec les 45 jours qui recommencent à courir. La suite préparée est le vrai scénario des dossiers modernes : la conciliation qui n'aboutit pas à un accord unanime débouche sur une sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où le projet négocié s'impose aux récalcitrants par le vote des classes. L'échec apparent était une répétition générale : le rapport du conciliateur (Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en atteste les perspectives.
Une procédure sous contrainte de temps
La conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est enfermée dans une durée maximale de cinq mois (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à l'expiration, la mission prend fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte avant trois mois. Ce verrou impose de calibrer le calendrier de négociation avant même la saisine : cinq mois pour cartographier la dette, obtenir les accords et, le cas échéant, faire homologuer.
Le choix décisif : constatation ou homologation
- Constatation : accord rendu exécutoire, confidentialité préservée. À privilégier quand l'exposition commerciale serait coûteuse et qu'aucun argent frais n'est en jeu.
- Homologation : le jugement est publié, mais elle ouvre le privilège de conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et fige la date de cessation des paiements, ce qui limite rétroactivement la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le privilège de conciliation prime les créances postérieures de la procédure ultérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) : c'est l'argument central pour convaincre un apporteur de fonds.
Stratégie de négociation
- Séquencer : obtenir d'abord les accords de principe des créanciers structurants, puis solliciter les administrations, dont les remises suivent souvent la position des créanciers privés (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Utiliser le levier judiciaire : la demande de délais de grâce contre le créancier qui poursuit ou refuse la suspension rééquilibre la négociation, et le juge peut lier la durée des mesures à la conclusion de l'accord (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Préparer la sortie : si l'accord échoue, le conciliateur présente un rapport et le président met fin à la procédure ; la déclaration de cessation des paiements doit alors être immédiate (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Anticiper la cession : confier au conciliateur une mission d'organisation de cession permet de préparer un repreneur en amont, mobilisable ensuite dans une sauvegarde, un redressement ou une liquidation (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Forces, faiblesses, opportunités
- Force : confidentialité, souplesse et délais de grâce obtenus sans procédure collective.
- Force : le privilège d'argent frais (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) survit à l'ouverture d'une procédure ultérieure.
- Faiblesse : aucun effet erga omnes, un créancier non signataire reste libre de poursuivre.
- Faiblesse : durée courte et carence de trois mois avant toute nouvelle conciliation.
- Opportunité : l'accord homologué fige la date de cessation des paiements, réduisant d'autant le risque de nullités de la période suspecte.
Textes : Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (conditions), Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (ouverture et durée), Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (mission, remises, délais de grâce), Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (privilège de conciliation) ; effets ultérieurs : Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Analyse à confronter à la jurisprudence et à l'état du droit à la date d'examen.
L'ingénierie de l'accord : périmètre, priorités, sûretés
L'accord de conciliation se construit comme un traité, et trois choix structurent tout. Le périmètre des signataires : chaque créancier dans la boucle est un confident de plus et un signataire potentiel ; chaque créancier dehors reste libre de poursuivre, mais n'est pas lié. L'art consiste à embarquer la masse critique qui rend l'accord efficace, sans élargir le secret au point de le fragiliser. L'ordre interne des concessions : remises contre délais, abandons conditionnels à retour à meilleure fortune, conversions en capital : la palette est contractuelle, donc libre, et se calibre sur ce que chaque catégorie de créancier peut accepter (le fisc et les organismes sociaux dans leurs cadres propres). Les sûretés de l'accord : les garanties consenties DANS un accord homologué sont à l'abri des nullités de la période suspecte si le dossier bascule ensuite (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne remonte pas au-delà) : c'est l'un des arguments techniques décisifs de l'homologation, et il se plaide aux financeurs autant que le privilège.
La conciliation comme chambre de préparation des classes
Depuis que la sauvegarde accélérée exige une conciliation préalable (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la conciliation a gagné un second métier : préparer le vote. Le conciliateur qui pressent des minoritaires récalcitrants construit le dossier en conséquence : cartographie des classes futures (Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les seuils, constitution volontaire sinon Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), comptage des majorités des deux tiers, lettres de soutien des créanciers pivots, et projet de plan rédigé aux standards de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Son rapport final (Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) devient la pièce d'ouverture de l'accélérée : perspectives d'adoption, état des négociations. Les deux à quatre mois de la procédure publique (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne suffisent qu'à voter ce que les cinq mois secrets ont construit. L'expert lit le paysage ainsi : la conciliation est devenue le lieu réel de la restructuration française ; les procédures publiques n'en sont, dans les dossiers préparés, que la ratification.
Créanciers publics : les canaux spécifiques dans la négociation
Le fisc et les organismes sociaux ne signent pas un accord de conciliation comme une banque, et leur intégration obéit à des canaux propres. Les remises de dettes publiques passent par les commissions dédiées (CCSF pour les principales), avec leurs conditions : être à jour du courant, la remise portant sur l'accessoire avant le principal, et l'effort public se proportionnant à celui des créanciers privés, le principe de l'effort partagé que la fiche de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → détaille pour le plan. Les délais s'obtiennent plus largement que les remises, et les moratoires URSSAF s'articulent avec la conciliation sans s'y fondre. La conséquence stratégique : le calendrier de la conciliation intègre celui des commissions, plus lent ; la saisine se fait dès l'ouverture, pas au moment de signer. Un accord privé bouclé qui attend trois mois la position publique est un accord qui se défait.
Questions fréquentes
Comment s'arbitre le choix entre constatation et homologation ?
Par la présence d'argent frais. Sans apport nouveau à sécuriser, la constatation suffit et préserve la confidentialité intégrale (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Dès qu'un tiers remet des fonds, le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → justifie généralement d'accepter la publicité de l'homologation, sans laquelle l'apporteur restera chirographaire.
Quelle est la portée exacte de la condition d'absence d'atteinte aux non-signataires ?
Elle protège ceux qui restent hors de l'accord contre un traitement qui aggraverait leur position, et elle est le principal terrain du recours contre le jugement d'homologation. Sa vérification suppose une comparaison avec le scénario de liquidation, que le tribunal attend documentée.
Comment se calcule la borne des quarante-cinq jours ?
Elle s'apprécie à la date de la demande, au regard de la cessation des paiements telle qu'elle sera ultérieurement fixée. Une demande formée de bonne foi peut donc devenir irrégulière si le tribunal recule la date. La prudence commande de dater précisément le basculement dans la requête elle-même.
Quelle est la nature de la prolongation prévue par [[L611-6]] ?
Deux mécanismes distincts. Une prorogation par décision motivée du président, à la demande du conciliateur, dans la limite de cinq mois au total. Et une prolongation de plein droit jusqu'à la décision lorsqu'une demande de constatation ou d'homologation a été formée avant l'expiration du délai.
Le privilège de l'apport nouveau couvre-t-il les biens et services ?
Oui, Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'étend à ceux qui fournissent un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité et la pérennité, pour le prix de ce bien ou service. Il exclut en revanche les apports des actionnaires au titre d'une augmentation de capital.
Quel rang exact pour ce privilège ?
Un paiement par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et au I de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le rang le plus favorable que puisse obtenir un financeur volontaire, et c'est le seul véritable argument pour attirer de l'argent frais en amont.
Quelle articulation avec la sauvegarde accélérée ?
Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suppose une conciliation en cours et un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large. La conciliation sert donc de chambre de préparation : on y mesure les majorités, puis on bascule pour imposer le plan aux minoritaires en quelques semaines.
Le conciliateur peut-il organiser une cession ?
Oui, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la cession étant mise en œuvre dans une procédure ultérieure. Le prepack cession se construit ainsi dans la confidentialité, ce qui préserve la valeur d'exploitation et les emplois mieux qu'une mise en vente publique dans l'urgence.
Quels risques subsistent si la conciliation échoue ?
Les actes accomplis restent exposés à la période suspecte en l'absence d'homologation (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le délai de déclaration reprend son cours. D'où l'importance de fixer, dès l'entrée en conciliation, le point de bascule au-delà duquel on renonce et on déclare.
Quelle discipline de conduite pour le dirigeant ?
Entrer avec un prévisionnel à treize semaines et une cartographie complète du passif, appeler tous les créanciers nécessaires et pas seulement les conciliants, et se donner une date butoir interne antérieure au terme légal. Les conciliations qui échouent sont presque toujours celles où l'on a espéré au-delà du raisonnable.
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