Article L653-3 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Faillite personnelle
Une sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusq...
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Interdiction de gérer
C'est une sanction personnelle : le tribunal interdit au dirigeant fautif de diriger ou gérer une entreprise, pour une durée déter...
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Numerus clausus
Un nombre ou une liste limitée fixés par la loi (par exemple la liste fermée des causes d'une sanction).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le