Article L641-9 du Code de commerce

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.

Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.

Tout ce que ==possède== l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…

En liquidation, l'activité peut parfois être ==maintenue quelque temps== si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), s...

La personne qui ==remporte== un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).

Une ==organisation légère== maintenue le temps de terminer la liquidation (encaisser, vendre, répartir) après l'arrêt de l'activit...

Le professionnel qui ==estime et vend aux enchères== les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.

Quand un immeuble est ==partagé entre plusieurs propriétaires== (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des...

Une fois qu'un juge a ==tranché==, il ne peut plus revenir sur sa décision : il en est « dessaisi ».

En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le...

Même en liquidation, le débiteur conserve certains ==droits personnels== (agir en justice pour sa réputation, exercer ses droits d...

Le ==fichier national des comptes bancaires== : il recense tous les comptes ouverts en France, utile pour retrouver les avoirs d'u...

Se dit d'un débiteur qui ==n'est pas (ou plus) en procédure collective== et gère librement ses affaires.

Quand ==plusieurs personnes possèdent ensemble== un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'u...