Article L641-9 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Notions du glossaire
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Actif
Tout ce que possède l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…
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Activité nouvelle en liquidation judiciaire
En liquidation, l'activité peut parfois être maintenue quelque temps si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), sur a...
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Adjudicataire
La personne qui remporte un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).
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Cahier des conditions de la vente
Le document qui fixe les règles de la vente aux enchères d'un bien (souvent immobilier) en liquidation.
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Cellule liquidative
Une organisation légère maintenue le temps de terminer la liquidation (encaisser, vendre, répartir) après l'arrêt de l'activité.
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Collocation
Le classement des créanciers dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).
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Commissaire-priseur
Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
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Copropriété
Quand un immeuble est partagé entre plusieurs propriétaires (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des créa...
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Dessaisissement de la juridiction
Une fois qu'un juge a tranché, il ne peut plus revenir sur sa décision : il en est « dessaisi ».
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Dessaisissement du débiteur et droits propres
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le...
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Droits propres et dessaisissement
Même en liquidation, le débiteur conserve certains droits personnels (agir en justice pour sa réputation, exercer ses droits de la...
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FICOBA
Le fichier national des comptes bancaires : il recense tous les comptes ouverts en France, utile pour retrouver les avoirs d'un dé...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le