Article L641-2 du Code de commerce

La liquidation ordinaire est un habit taillé pour des dossiers qui ont des actifs à vendre, des créanciers à départager, des contentieux à purger. La plupart des liquidations de petites entreprises n'ont rien de tout cela : pas d'immeuble, peu de créanciers, presque pas d'actif. Ce texte leur ouvre l'habit à leur taille : la voie simplifiée du chapitre IV, vérification allégée des créances (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), répartition rapide (Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), clôture à brève échéance. Les conditions dessinent le portrait-robot du petit dossier. Pas de bien immobilier, un effectif et un chiffre d'affaires sous les seuils réglementaires. L'immobilier est le critère décisif : c'est lui qui impose les ventes longues, les purges d'hypothèques, les ordres entre créanciers inscrits. Sans immeuble, une liquidation peut aller vite. Pour la personne physique, une seule condition : pas d'immeuble. Ni seuil d'effectif, ni seuil de chiffre d'affaires. L'entrepreneur individuel, l'artisan, le commerçant : la simplification leur est acquise dès lors que l'actif ne comporte pas d'immobilier. Et la précision qui touche, parce qu'elle corrige une injustice logique : les droits sur la résidence principale insaisissable (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne font pas obstacle à la liquidation simplifiée. Sans cette phrase, l'entrepreneur propriétaire de son logement aurait été exclu de la voie rapide à cause d'un bien que la procédure ne peut de toute façon pas toucher : sa protection lui aurait coûté la simplification. Le texte referme ce piège : la maison protégée ne compte pas, et l'entrepreneur qui a tout perdu sauf son toit accède à la liquidation la plus courte. La mécanique d'aiguillage est à double détente. Si le dossier d'ouverture permet déjà de vérifier les conditions, le tribunal prononce la simplification dans le jugement de liquidation lui-même. Sinon, le liquidateur établit un rapport dans le mois de sa désignation, et le président statue au vu de ce rapport. Personne ne reste dans une procédure ordinaire faute d'avoir produit deux chiffres au bon moment. Pour le dirigeant, l'enjeu est le temps : une liquidation simplifiée se clôture en des mois là où une ordinaire se compte en années. Et la clôture est la porte du rebond, chaque fiche de ce site le répète.