Article L641-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous...
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Déclaration de cessation des paiements
C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un...
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Juge-commissaire
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...
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Juge-commissaire (et suppléant)
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
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Jugement de liquidation judiciaire
La décision qui ouvre la liquidation : l'entreprise cesse en principe son activité et ses biens sont vendus pour payer les créanci...
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Liquidateur
Le professionnel chargé de vendre les biens de l'entreprise en liquidation et de répartir le prix entre les créanciers.
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Mandataire liquidateur
Autre nom du liquidateur : le mandataire de justice qui réalise l'actif et paie les créanciers en liquidation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le