Article L631-19 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
-
Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
Notions du glossaire
-
Administrateur judiciaire
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
-
Administrateur provisoire
Une personne nommée par le tribunal pour gérer temporairement une société en crise (souvent en cas de conflit bloquant), le temps...
-
Administration judiciaire (mesure et procédure)
Quand une société est paralysée, le juge peut confier sa gestion à un administrateur, le temps de rétablir un fonctionnement norma...
-
Annuités du plan
Les échéances annuelles que l'entreprise doit payer à ses créanciers selon son plan (souvent sur plusieurs années).
-
Associés et actionnaires (sort des parts)
Ce qu'il advient des parts ou actions des propriétaires quand l'entreprise est en procédure : elles peuvent perdre toute valeur, v...
-
Caution et coobligés
La caution (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas autom...
-
Cession en phase d'exécution d'un plan
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
-
Clôture du plan (constat de l'achèvement)
Le moment où l'entreprise a fini de payer tout ce que prévoyait son plan : le tribunal en constate l'achèvement.
-
Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif)
Le redressement se termine bien quand le plan est exécuté et le passif apuré selon l'échéancier prévu.
-
Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
La personne qui surveille le bon paiement du plan (les annuités aux créanciers) après son adoption.
-
Concordat
L'ancien nom de l'accord entre un débiteur et ses créanciers pour étaler ou réduire les dettes. Le droit moderne parle de « plan »...
-
Plan de redressement
C'est la « feuille de route » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l'act...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le