Article L631-17 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
AGS
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
-
Juge-commissaire
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...
-
Juge-commissaire (et suppléant)
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
-
Licenciement avec CSE
En cas de licenciements, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant les décisions.
-
Licenciement pour motif économique
Un licenciement justifié par les difficultés de l'entreprise (et non par le salarié). En procédure, ses créances sont garanties pa...
-
Reclassement (et licenciement)
Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un autre poste disponible.
-
Salarié
La personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le