Article L626-11 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Plan de sauvegarde
La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.
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Caution du dirigeant
Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Notions du glossaire
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Caution et coobligés
La ==caution== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas a...
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Clause de solidarité
Une clause où ==plusieurs personnes== s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour...
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Modification de la dette et incidence pour la caution
Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la ==caution== peut, selon les cas, en ==profiter ou non...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le