Article L626-11 du Code de commerce
- Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
- Aucun créancier ne peut se soustraire aux délais et remises arrêtés, même s'il les a refusés.
- À l'exception des personnes morales, les coobligés et ceux qui ont consenti une sûreté personnelle peuvent s'en prévaloir.
- La caution personne physique bénéficie donc des délais et remises consentis à l'entreprise.
- Deux phrases qui décident du sort patrimonial du dirigeant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Identifiant : LEGIARTI000019984663
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-19
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R626-20
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Deux phrases, et l'une des dispositions les plus décisives du Livre VI pour un dirigeant. Première phrase : le plan s'impose à tous. Un créancier qui a voté contre, un créancier qui n'a rien dit, un créancier qui n'était pas là : tous sont tenus. C'est ce qui rend un plan crédible. Sans cette opposabilité, il suffirait d'un seul récalcitrant pour faire échouer un redressement que tous les autres acceptaient. Seconde phrase : la caution en profite. À l'exception des personnes morales, les coobligés et ceux qui ont consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan. Le dirigeant qui s'est porté caution n'est donc pas poursuivi pour la dette d'origine pendant que l'entreprise, elle, paie selon l'échéancier du plan. Il suit le sort de l'entreprise. C'est la suite logique de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La période d'observation suspendait les poursuites contre lui ; le plan lui transmet ce qu'il contient de favorable. Entre les deux, il n'y a pas de trou. L'exclusion des personnes morales mérite d'être comprise. Une société de caution mutuelle, une holding qui garantit sa filiale, une banque contre-garante : ces cautions professionnelles paient et se retournent ensuite. Le texte réserve la faveur à ceux qui ont engagé leur patrimoine personnel, c'est-à-dire aux personnes. À retenir : un plan bien construit protège deux patrimoines à la fois, celui de l'entreprise et celui du dirigeant qui l'a garantie.
Faire de la caution un paramètre du plan, pas un dommage collatéral. Puisque la caution personne physique se prévaut du plan, la durée et le montant des échéances déterminent aussi l'exposition personnelle du dirigeant. Cela se discute au moment de bâtir le plan, pas après. Rappeler l'opposabilité au créancier qui menace. Un créancier qui a refusé le plan et qui continue de réclamer le paiement intégral se heurte à la première phrase du texte. Elle ne souffre pas d'exception. Vérifier la qualité de chaque garant. Une caution donnée par une holding ne bénéficie pas du texte. Dans un groupe familial, cette distinction change tout, et elle se lit dans les actes, pas dans les intentions. Comprendre ce qui se passe si le plan est résolu. La faveur suit le plan : elle ne survit pas indéfiniment à sa disparition. C'est une raison de plus de tenir les échéances, et de demander une modification du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) plutôt que de laisser venir la résolution. Penser à la levée de l'interdiction bancaire, prévue par Art. L626-13 Article L626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un ch... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui accompagne l'arrêt du plan et que beaucoup de dirigeants ignorent.
- Le plan s'impose à tous les créanciers, y compris ceux qui l'ont refusé.
- La caution personne physique se prévaut du plan : elle suit le sort de l'entreprise.
- Assure la continuité avec la suspension de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans période découverte.
- Rend impossible le blocage d'un redressement par un créancier isolé.
- Les cautions personnes morales en sont exclues, ce qui pénalise les montages de groupe.
- La faveur est liée au plan : la résolution du plan la fait tomber.
- Le texte ne dit rien du sort des garanties réelles consenties par des tiers.
- Sa brièveté le rend invisible : deux phrases pour une protection majeure, personne ne les cite.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'opposabilité du plan à tous est le corollaire nécessaire de son adoption collective : dès lors que la loi organise une décision qui ne requiert pas l'unanimité, elle doit en imposer le résultat aux minoritaires, faute de quoi le vote n'aurait aucune portée. La seconde phrase, qui autorise les garants personnes physiques à se prévaloir du plan, procède d'une politique constante depuis la loi de sauvegarde : décourager le dirigeant de retarder l'ouverture par peur de son engagement personnel. L'exclusion des personnes morales dessine la frontière de cette faveur, réservée à qui engage son patrimoine propre et non à qui pratique la garantie comme une activité.
Créancier opposé au plan
Son refus est sans effet sur l'opposabilité : il subit le calendrier arrêté. Son terrain n'est donc pas la contestation du principe mais celle des modalités, en amont, lors de la consultation (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou du vote par classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et en aval par les voies de recours contre le jugement d'arrêté.
Dirigeant caution personne physique
Il se prévaut du plan, ce qui déplace l'enjeu : la durée et le montant des annuités (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) déterminent aussi son exposition personnelle. Cela se discute quand le plan se construit, pas après. Un plan plus long réduit l'annuité de l'entreprise et, du même mouvement, la pression sur la caution.
Personne morale garante
Exclue du bénéfice par le texte. La société mère qui a garanti sa filiale reste poursuivable pour la totalité, immédiatement, malgré le plan. C'est un paramètre de structuration qui se décide bien avant la difficulté.
Codébiteur solidaire
Le texte vise les coobligés au même titre que les garants : la solidarité ne fait pas échec au bénéfice du plan pour la personne physique. Une confusion fréquente consiste à traiter le codébiteur plus sévèrement que la caution, alors que le texte les range ensemble.
La banque qui réclame tout à la caution
Le plan étale la dette bancaire sur huit ans ; la banque met en demeure le dirigeant caution de payer l'intégralité sous quinzaine. La seconde phrase du texte lui est opposable : la caution personne physique se prévaut des délais du plan. La mise en demeure est sans portée tant que le plan est exécuté.
Le créancier absent de la consultation
Un fournisseur n'a pas répondu à la consultation et estime n'être engagé par rien. La première phrase du texte ne distingue pas : le plan lui est opposable comme aux autres. Le silence gardé lors de la consultation ne préserve aucun droit.
La holding garante qui découvre l'exclusion
La société mère s'était portée caution des concours de sa filiale, en pensant suivre le sort de celle-ci. Le plan lui est opposable en tant que disposition, mais elle ne peut pas s'en prévaloir : personne morale, elle doit payer selon les termes de son engagement.
- Croire qu'un créancier qui a voté contre échappe au plan : la première phrase ne souffre aucune exception.
- Traiter la caution comme protégée en toutes circonstances : le bénéfice suppose un plan arrêté et exécuté.
- Étendre le bénéfice aux personnes morales, que le texte exclut expressément.
- Négliger la durée du plan lors de sa construction alors qu'elle mesure aussi l'exposition personnelle du dirigeant.
La résolution du plan fait tomber le bénéfice : le garant redevient exposé aux conditions de son engagement d'origine, pour le solde restant dû. C'est la raison pour laquelle un plan trop ambitieux est un risque personnel avant d'être un risque d'entreprise.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le