Article L626-11 du Code de commerce
- Une fois le plan arrêté, il s'impose à tous vos créanciers, y compris à ceux qui ont voté contre ou qui n'ont rien dit.
- Un créancier ne peut donc plus réclamer le paiement intégral immédiat : il est tenu par le calendrier du plan.
- Si vous vous êtes porté caution de votre entreprise, vous profitez du plan vous aussi.
- Cette protection de la caution vaut pour les personnes physiques, pas pour les sociétés qui se sont portées garantes.
C'est le texte qui rend un plan crédible. Sans lui, il suffirait d'un créancier récalcitrant pour faire échouer un redressement que tous les autres avaient accepté. La loi tranche : le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, sans exception ni condition. Et il ajoute une seconde règle, décisive pour le dirigeant : celui qui a garanti les dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel peut se prévaloir du plan. Concrètement, si le plan étale la dette sur huit ans, la banque ne peut pas se retourner contre vous pour obtenir tout de suite ce qu'elle n'obtient pas de l'entreprise. Votre engagement personnel suit le rythme du plan.
- La protection ne joue que si le plan est respecté : sa résolution vous replace en première ligne.
- Elle ne bénéficie pas aux personnes morales garantes : une société caution reste poursuivable normalement.
- Elle suppose un plan arrêté : pendant la période d'observation, votre situation de caution relève d'autres textes.
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Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le