Article L624-1 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Admission de créance

  C'est la reconnaissance officielle d'une dette dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce montant...

• Appel des titres (de créance)

  L'invitation faite aux créanciers de produire les justificatifs de ce qu'on leur doit.

• Avances du Trésor public

  Les sommes dues à l'État (impôts, taxes) suivent, dans la procédure, un régime particulier de déclaration et de garantie.

• Contestation de créance

  C'est le fait de dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le moment...

• Créance éventuelle ou provisionnelle

  Une créance encore incertaine dans son montant (par exemple un litige en cours). Elle se déclare sur la base d'une estimation.

• Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)

  Les dettes envers le fisc et l'URSSAF se déclarent, souvent d'abord de façon provisoire, puis sont fixées définitivement dans un d...

• État des créances

  C'est la liste officielle et définitive de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée au g...

• Liste des créances vérifiées

  La liste des dettes contrôlées par le mandataire, indiquant celles admises et celles contestées, avant décision du juge.

• Mandataire judiciaire

  Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.

• Passif

  L'ensemble des dettes de l'entreprise. Son évaluation, par la vérification des créances, est au cœur de la procédure.

• Vérification des créances

  C'est l'examen de tout ce qu'on vous réclame. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, et pr...