Article L622-7 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce

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L'essentiel en quelques secondes

Le jugement emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née avant lui, sauf compensation de créances connexes.
Il interdit aussi de payer les créances nées après le jugement qui ne relèvent pas du I de Art. L622-17.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux créances alimentaires.
Le droit de rétention du gagiste sans dépossession devient inopposable, et le pacte commissoire est neutralisé.

Partie législative

Partie réglementaire en regard

I. Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également interdiction de payer toute créance née après le jugement non mentionnée au I de Art. L622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

La règle est automatique : elle ne dépend d'aucune décision et s'applique dès le jour du jugement. Le seul paiement libre est celui d'une créance connexe compensée.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Le jugement emporte aussi inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, et fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.

Deux mécanismes contractuels de pression sont neutralisés : le créancier ne peut ni retenir un bien ni s'approprier la garantie.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

II. Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante, à consentir une sûreté réelle en garantie d'une créance postérieure, à payer le transporteur exerçant l'action de l'article L. 132-8, ou à compromettre ou transiger. Si l'acte peut avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, il ne statue qu'après avis du ministère public.

C'est la soupape. Elle suppose une requête motivée : intérêt de l'entreprise, prix, urgence, pièces à l'appui.

Art. R621-21

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur requête ; le recours se forme devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification.

Après avis du ministère public, il peut aussi autoriser le débiteur à payer des créances antérieures pour retirer un gage ou une chose légitimement retenue, ou obtenir le retour de biens transférés en fiducie, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité. Le paiement peut également être autorisé pour lever l'option d'achat d'un crédit-bail justifiée par la poursuite de l'activité.

Exception décisive en pratique : elle permet de récupérer l'outil de travail immobilisé chez un créancier, à condition de démontrer qu'il est indispensable à l'activité.

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

III. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans un délai de trois ans.

La sanction est civile, mais elle nourrit aussi les sanctions personnelles : un paiement préférentiel après cessation des paiements est un cas d'ouverture de la faillite personnelle (Art. L653-5).

Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.

Lire le texte officiel brut, sans annotation

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité. III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Identifiant : LEGIARTI000044052577

Comment gérer cet article

Pour le dirigeant, la règle de conduite est absolue et pourtant constamment enfreinte : ne céder à aucun chantage au paiement. Le fournisseur stratégique qui subordonne ses livraisons au règlement de son arriéré ne peut légalement obtenir satisfaction, et il ne peut pas non plus cesser de livrer, l'inexécution antérieure ne lui ouvrant qu'une déclaration au passif (Art. L622-13). La réponse n'est pas de payer, c'est de faire exiger la continuation par l'administrateur. Payer malgré tout expose à la nullité, à l'action en insuffisance d'actif (Art. L651-2) et au grief de paiement préférentiel (Art. L653-4). Pour le créancier, la compensation de créances connexes est le seul levier légal : encore faut-il que la connexité existe, ce qui suppose un rapport contractuel unique ou un ensemble contractuel indivisible, et non la simple réciprocité de deux dettes.

Forces pour le dirigeant

L'interdiction joue de plein droit : elle ne dépend d'aucune diligence et protège le dirigeant contre les pressions qu'il subirait sinon.
L'exception de connexité évite l'injustice consistant à faire payer un solde tout en refusant d'imputer la contrepartie due.
L'exclusion des créances alimentaires préserve les personnes que la procédure ne doit pas atteindre.
La neutralisation du pacte commissoire empêche qu'une sûreté ne se réalise automatiquement et ne vide le gage commun.

Faiblesses et pièges

Le dirigeant reste seul face aux pressions de ses fournisseurs, sans que l'interdiction lui donne un argument que ceux-ci acceptent volontiers.
La frontière entre créances connexes et simples créances réciproques est délicate, et son appréciation nourrit un contentieux constant.
L'interdiction frappe aussi certaines créances postérieures, distinction mal comprise qui conduit à des paiements irréguliers de bonne foi.
L'inopposabilité du droit de rétention du gagiste sans dépossession affaiblit une sûreté que son titulaire croyait solide.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

L'interdiction des paiements est la traduction moderne du dessaisissement de l'ancien droit de la faillite, mais elle en diffère par sa portée : elle frappe l'acte de payer, non la capacité du débiteur, qui reste en fonction en sauvegarde comme en redressement. La loi du 25 janvier 1985 en a fait un effet de plein droit du jugement, et la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 en a étendu le champ aux créances postérieures non privilégiées, comblant une faille par laquelle une créance née après le jugement mais étrangère à la procédure pouvait être payée sans contrôle. Les textes ultérieurs ont ajouté la neutralisation du pacte commissoire et l'inopposabilité du droit de rétention du gagiste sans dépossession, deux mécanismes par lesquels une sûreté pouvait produire l'effet d'un paiement préférentiel sans qu'aucun paiement n'intervienne. L'évolution est constante : chaque technique permettant de contourner l'égalité a été neutralisée à mesure qu'elle apparaissait.

Stratégie, position par position

Dirigeant

L'interdiction le protège autant qu'elle le contraint : elle lui donne un motif légal opposable à toutes les pressions. Sa difficulté est pratique, non juridique : dire non à un fournisseur dont on dépend suppose de lui expliquer qu'il ne peut pas rompre (Art. L622-13) et que ses livraisons postérieures seront payées (Art. L622-17). Un dirigeant qui paie « pour sauver l'entreprise » fournit à lui seul la preuve du paiement préférentiel de Art. L653-4.

Créancier antérieur

Sa seule voie légale est la compensation de créances connexes, qui suppose un lien de connexité et non la simple réciprocité. Hors de là, il déclare (Art. L622-24) et attend la répartition. Le créancier qui obtient un paiement en profitant de l'ignorance du dirigeant s'expose à la restitution, et le paiement peut en outre tomber sous les nullités de la période suspecte si la date est reportée (Art. L631-8, Art. L632-1).

Gagiste sans dépossession

Son droit de rétention est rendu inopposable pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien est compris dans une cession d'activité décidée sur le fondement de Art. L626-1. La réserve est décisive : elle préserve la valeur de l'ensemble cédé tout en privant la sûreté de son effet de blocage pendant l'exploitation.

Juge-commissaire

Il autorise, le cas échéant, les actes de disposition étrangers à la gestion courante. Son intervention est le seul canal par lequel un paiement ou une cession sortant de l'ordinaire peut être régularisé : l'obtenir en amont vaut infiniment mieux que d'avoir à s'expliquer après.

Cas de figure

Le fournisseur qui fait du chantage

Un fournisseur exclusif subordonne ses livraisons au règlement de son arriéré. Le débiteur ne peut pas payer et le fournisseur ne peut pas rompre : le défaut d'exécution des engagements antérieurs ne lui ouvre qu'une déclaration au passif (Art. L622-13). La solution est de faire exiger l'exécution par l'administrateur, non de céder.

La compensation connexe admise

Un client doit une facture au débiteur et détient contre lui une créance d'indemnité née du même contrat. La connexité résulte du rapport contractuel unique : la compensation échappe à l'interdiction. La même opération entre deux contrats sans lien serait un paiement préférentiel.

La créance postérieure non privilégiée

Une prestation est commandée après le jugement mais sans lien avec la poursuite de l'activité. Elle ne relève pas du I de Art. L622-17, et son paiement est donc interdit au même titre qu'une créance antérieure. Le dirigeant qui la règle croit agir normalement et commet une irrégularité.

Le pacte commissoire neutralisé

Une convention prévoit qu'à défaut de paiement, le créancier devient propriétaire du bien affecté en garantie. Le jugement fait obstacle à la conclusion comme à la réalisation du pacte : la sûreté ne peut pas produire, par un jeu automatique, l'effet d'un paiement préférentiel.

Erreurs à ne pas commettre

Croire que l'interdiction ne vise que les créances antérieures : elle frappe aussi les postérieures non mentionnées au I de Art. L622-17.
Confondre créances réciproques et créances connexes : seule la connexité autorise la compensation.
Céder au chantage d'un fournisseur alors qu'il ne peut légalement ni exiger le paiement ni rompre le contrat.
Oublier que les créances alimentaires échappent expressément à l'interdiction.
Procéder à un acte de disposition étranger à la gestion courante sans autorisation du juge-commissaire.

Droit transitoire : la question de la date

L'interdiction produit effet dès le jugement, sans publicité préalable : les paiements intervenus entre la cessation des paiements et le jugement relèvent, eux, du régime distinct de la période suspecte (Art. L632-1), avec ses nullités de droit pour les paiements de dettes non échues et les modes de paiement anormaux. L'inopposabilité du droit de rétention court pendant la période d'observation et l'exécution du plan, durée qui excède largement la seule phase d'observation. Enfin, la réserve tenant à l'inclusion du bien gagé dans une cession d'activité décidée en application de Art. L626-1 montre que l'équilibre recherché n'est pas la neutralisation de la sûreté mais la préservation de la valeur d'exploitation.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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