Article L620-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
Notions du glossaire
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Administrateur judiciaire
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
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Capitaux propres (et reconstitution)
Si les pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital, la loi oblige à régulariser (reconstituer) sous peine de...
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Clôture de la sauvegarde
La fin de la période de sauvegarde, en principe par l'adoption d'un plan de sauvegarde.
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Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure)
La démarche pour ouvrir une procédure ; selon la situation, on choisit sauvegarde, redressement ou liquidation.
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Différences sauvegarde / redressement judiciaire
La sauvegarde s'ouvre avant l'arrêt des paiements (l'entreprise anticipe) ; le redressement après (elle ne peut déjà plus payer se...
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Jugement de sauvegarde
La décision qui ouvre la sauvegarde, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.
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Plan de sauvegarde
C'est la feuille de route qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l'ent...
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Sauvegarde
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le