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48 résultat(s) pour « clôture pour insuffisance d'actif », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Que se passe-t-il concrètement si l'entreprise est liquidée ?
Le dossier réunit la réponse en un paragraphe, les textes, les erreurs qui coûtent cher, les outils, et tout ce que le site publie sur la question.
Les dossiers : la question entière (2)
La liquidation judiciaire
Dessaisissement, réalisation des actifs, cession, clôture pour insuffisance d'actif et reprise des poursuites.
La responsabilité du dirigeant
Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : ce que le tribunal peut prononcer, et à quelles conditions.
Outils qui calculent (2)
Courriers à envoyer (3)
À adresser : Président du tribunal
Modèle de demande de rétablissement professionnel : quatre mois, pas de liquidation, effacement des dettes pour l'indépendant sans salarié.
À adresser : Tribunal (par le greffe)
Modèle de requête au tribunal pour clore une liquidation judiciaire pour extinction du passif : le dénouement le plus favorable, celui du rebond complet.
À adresser : Banque de France (succursale départementale)
Modèle de courrier à la Banque de France pour connaître et faire actualiser sa cotation après un plan arrêté ou une clôture de procédure.
Notions du glossaire (12)
La ==**fin officielle**== de la procédure de liquidation, prononcée par le **tribunal**.
La liquidation se termine parce qu'il ==**n'y a plus assez de biens**== pour payer les dettes. En principe, les créanciers ==**ne peuvent plus vous poursuivre**== ensuite, c'est ce qui permet le ==**rebond**==.
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ==**ne peuvent en principe plus poursuivre**== le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).
Une ==**aide financière**== (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation.
La ==**caution**== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.
La liquidation se termine parce que ==**toutes les dettes ont pu être payées**== (cas plus rare et favorable).
En liquidation, l'activité ==**cesse en principe**==, mais un maintien provisoire peut être autorisé (pour une cession) ou le débiteur peut, plus tard, entreprendre une nouvelle activité.
La constatation qu'une partie ==**n'a pas les moyens**== de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
Quand ==**toutes les dettes sont payées**==, la procédure peut être clôturée : c'est le ==**meilleur dénouement**== possible.
Le fait de ==**manquer de ressources**== ; une personne impécunieuse peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour accéder à la justice.
Un ==**document attestant qu'une créance ne pourra pas être recouvrée**==, utile notamment pour la ==**récupérer en TVA**==.
La ==**fin juridique**== d'une société, qui ouvre sa liquidation (le règlement de ses comptes) avant sa disparition.
Fiches de l'encyclopédie (12)
Procédure collective
La liquidation des ==**petits dossiers**==, en ==**accéléré**== : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, ==**clôture dans l'année**==.
Procédure collective
La procédure ==**préventive**== du tribunal, ouverte ==**AVANT la cessation des paiements**==, pour réorganiser l'entreprise en gardant le ==**dirigeant aux commandes**==.
Procédure collective
La procédure qui ==**met fin à l'activité**== et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le ==**redressement est manifestement impossible**==.
Procédure collective
L'==**effacement express**== pour l'entrepreneur ==**sans actif**== : **quatre mois** d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont **effacées**, sans liquidation.
Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.
La ==**sanction professionnelle majeure**== : pour des faits d'une **particulière gravité**, le tribunal peut ==**interdire au dirigeant de diriger**==, la mesure, ses cas, ses acteurs.
Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.
==**Récupérer un bien**== qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de ==**trois mois**==, la ==**réserve de propriété**==, la condition d'**existence en nature**.
Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.
Le versant ==**pénal**== des procédures collectives : **cinq faits** limitativement énumérés, ==**cinq ans d'emprisonnement**== encourus, et une frontière nette avec l'==**échec honnête**==.
Guides pratiques (6)
Après la liquidation : ce que deviennent vos dettes, vos droits (ATI, non-reprise des poursuites), et comment recréer une activité.
Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.
Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.
Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.
L'effacement des dettes sans liquidation, pour l'entrepreneur individuel sans salarié et à l'actif très faible. Ses conditions, et les dettes qui y survivent.
Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.
Décisions commentées (3)
Cass. com.
Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que l'article L. 643-11 du même code y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.
Cass. com.
La fraude prévue à l'article L. 643-11, IV, du code de commerce n'impose pas que soit établie l'intention du débiteur de nuire au créancier.
Cass. com.
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescrite en faisant courir cinq ans depuis l'arrêté du plan. Cassation : la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution, et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective : jusqu'à l'achèvement du plan, ou, en cas de résolution suivie d'une liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.