Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
- Même en procédure collective, le dirigeant garde des droits qu'il exerce seul, comme faire appel du jugement qui organise la vente de son entreprise à un repreneur.
- Les honoraires de l'avocat qui l'assiste pour exercer ces droits personnels sont toujours considérés comme régulièrement engagés.
- Cette facture est traitée comme une dette née après l'ouverture, utile à la procédure.
Quand une entreprise est en procédure, son dirigeant perd une partie de ses pouvoirs au profit des organes désignés par le tribunal. Mais certains droits restent personnels : il peut, seul, faire appel du jugement qui décide de céder son entreprise à un repreneur. La Cour de cassation en tire une conséquence pratique très concrète : la facture de l'avocat qui l'assiste pour exercer ces droits personnels est toujours née régulièrement. Autrement dit, on ne peut pas écarter cette facture au motif que le dirigeant aurait agi sans en avoir le pouvoir. Un dirigeant peut donc se défendre avec un avocat sans craindre que ces honoraires soient rejetés.
- Vous pouvez prendre un avocat pour contester seul le jugement qui cède votre entreprise : ses honoraires ne pourront pas être écartés au motif que vous n'aviez pas le pouvoir d'agir.
- Réflexe à retenir : l'appel contre le jugement qui arrête la vente de votre entreprise est un droit qui vous appartient personnellement.
Les textes que cet arrêt applique
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le