Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle
- La faillite personnelle est une sanction qui frappe le dirigeant lui-même, pas seulement son entreprise.
- Elle ne peut être prononcée que pour des fautes commises avant le jugement qui ouvre la procédure collective.
- Un comportement postérieur à l'ouverture de la procédure ne peut pas fonder cette sanction.
La faillite personnelle, rattachée ici à l'article L. 653-4, est une sanction qui vise le dirigeant en personne. La Cour de cassation pose un repère de calendrier très net : seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent la justifier. Ce que le dirigeant fait ou ne fait pas après l'ouverture ne peut donc pas servir de fondement à cette sanction. La ligne de partage est le jour du jugement d'ouverture.
- Si des faits postérieurs au jugement d'ouverture vous sont reprochés à l'appui d'une demande de faillite personnelle, ce fondement est contestable.
- La date du jugement d'ouverture sert de ligne de partage : gardez-la précisément en tête dans votre dossier.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Au glossaire
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le