La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général
- Le mandat ad hoc et la conciliation sont des négociations dont les informations sont confidentielles par la loi.
- Cette confidentialité peut limiter la liberté de la presse, pour protéger les droits d'autrui et empêcher la fuite d'informations confidentielles.
- Seule réserve : un débat d'intérêt général peut faire pencher la balance autrement.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des dispositifs de négociation amiable dont les informations sont couvertes par la confidentialité prévue à l'article L. 611-15. La presse peut-elle malgré tout publier ces informations ? La Cour de cassation répond que la loi peut restreindre la liberté d'expression quand c'est nécessaire, dans une société démocratique, pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles, et que c'est le cas de ces informations. Pour un dirigeant, c'est une garantie précieuse : il peut négocier discrètement avec ses créanciers sans retrouver ses difficultés étalées dans le journal. La protection connaît toutefois une limite : le débat d'intérêt général.
- La confidentialité de ces négociations est réelle et opposable, mais pas absolue : un débat d'intérêt général peut justifier une divulgation.
- Réflexe utile : rappeler cette confidentialité légale à tous les participants aux discussions.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le