Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près

Le raisonnement de la Cour tient en trois pas, et il faut les prendre dans l'ordre. Premier pas : qui recense les dettes. Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fonctionne à l'envers des autres procédures. Ailleurs, ce sont les créanciers qui déclarent leurs créances et qui supportent la forclusion s'ils oublient. Ici, c'est le débiteur qui liste ce qu'il doit au moment de sa demande, et le juge commis porte cette liste à la connaissance des créanciers (Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier ne déclare rien : il est informé de ce que le débiteur a bien voulu dire. Deuxième pas : sur quoi porte l'effacement. Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que le jugement de clôture entraîne effacement des dettes. Mais quelles dettes, et pour quel montant ? C'est Art. R645-17 Article R645-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouvertur... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui répond : le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées, avec le nom et l'adresse de chaque créancier. Autrement dit, l'effacement n'est pas une notion abstraite qui saisirait la dette dans sa réalité économique : il a une assiette écrite, et cette assiette est l'état chiffré. Troisième pas : la conséquence, que la Cour énonce en une phrase. Une dette n'est susceptible d'être effacée qu'à concurrence du montant indiqué dans cet état chiffré. Ce qui n'y figure pas n'a pas été effacé, faute d'y avoir jamais été. Pourquoi la cour d'appel s'était trompée, et l'erreur est compréhensible. Elle avait raisonné en termes de *créance* : la SCI était bien créancière de loyers, cette créance était connue de la procédure, donc elle était effacée. C'est une lecture économique, et elle paraît juste. La Cour de cassation lui oppose une lecture comptable : l'effacement ne frappe pas une créance, il frappe un montant, celui que porte l'état chiffré. Une créance partiellement déclarée est partiellement effacée. Ce que cela donne ici, à l'euro près. La SCI réclamait 36 429,40 € en principal. La débitrice avait déclaré 18 330,58 €. La clôture a donc effacé 18 330,58 €, et 18 098,82 € sont restés dus. Ce dernier chiffre est une soustraction, pas une citation : la Cour casse et renvoie, elle ne liquide pas le compte. Et le surplus ne survit pas seul. Une dette de loyers non effacée reste une dette de loyers : elle conserve ses accessoires, et notamment la clause résolutoire du bail. Le rétablissement professionnel, censé permettre de repartir, laissait donc la locataire exposée à la résiliation de son bail pour une dette qu'elle croyait éteinte. La leçon pour le candidat au rétablissement professionnel est simple et elle est vitale : la liste des dettes n'est pas une formalité déclarative, c'est la mesure exacte du rebond. Sous-déclarer, même de bonne foi, même par simple ignorance du décompte exact d'un bailleur, c'est réduire d'autant l'effacement obtenu. Et l'article Art. R640-1-1 Article R640-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui impose au candidat de préciser les modalités d'évaluation de ses biens et d'attester des conditions, ne dit rien de l'exhaustivité du passif : personne ne l'avertit.