Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
- Le rétablissement professionnel efface vos dettes, mais seulement celles que vous avez déclarées, et seulement pour le montant que vous avez indiqué.
- Ici : une locataire devait 36 429,40 € de loyers, elle en a déclaré 18 330,58 €. Après la procédure, elle devait encore 18 098,82 €.
Imaginez que vous demandiez l'effacement de vos dettes et qu'on vous demande de les lister vous-même. Vous écrivez de mémoire : « je dois environ 18 000 € de loyers ». En réalité, vous en devez 36 000. Le juge efface 18 000, parce que c'est ce qui est écrit sur le papier. Les 18 000 restants, vous les devez toujours, et votre propriétaire peut toujours vous mettre dehors pour ne pas les avoir payés. La liste que vous avez écrite en cinq minutes a décidé de la moitié de votre dette.
- Ne remplissez jamais cette liste de mémoire. Demandez à chaque créancier de vous écrire ce que vous lui devez exactement, au centime.
- Dans le doute, annoncez le montant le plus élevé. Déclarer trop ne coûte rien, déclarer trop peu coûte la différence.
Ce que dit la Cour« une dette n'est susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure qu'à concurrence du montant indiqué dans cet état chiffré des créances »
Texte intégral : source officielle
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le