Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
4 arrêts sur 20 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386
Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescri...
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004
Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas rédu...
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625
Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible
Pour repousser la date de cessation des paiements, un dirigeant soutenait que la valeur de son fonds de commerce, en vente depuis trois ans, comptait dans l'actif disponible, et qu...
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Cass. com. · 05/10/2010 · n° 09-69.010
La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour...
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