Dettes URSSAF ou fiscales : comment négocier avant qu'il ne soit trop tard

Dirigeant, indépendant

Le fisc et l'URSSAF sont souvent les premiers créanciers impayés, et les plus redoutés. Ils sont pourtant parmi les plus ouverts à la négociation, à une condition : venir vers eux avant la saisie, pas après.

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   Ne laissez pas les majorations s'empiler

   Chaque échéance manquée génère majorations et pénalités. Contactez immédiatement votre SIE (impôts) et votre URSSAF pour demander un délai de paiement : un échéancier de quelques mois s'obtient souvent simplement.

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   Saisissez la CCSF pour un plan global

   La Commission des chefs de services financiers regroupe vos dettes fiscales et sociales dans un plan d'apurement unique, confidentiel, jusqu'à plusieurs années. C'est l'outil central du dirigeant qui veut éviter la procédure.

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   Demandez la remise des pénalités

   Les majorations et pénalités (pas le principal) peuvent être remises en cas de difficultés réelles et de bonne foi. Formulez la demande par écrit, chiffres à l'appui.

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   Si le poids reste trop lourd : la conciliation

   La conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet de négocier, sous l'égide d'un conciliateur et en toute confidentialité, avec l'ensemble de vos créanciers clés, créanciers publics compris, qui peuvent y consentir des remises de dettes sous conditions (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Attention : elle vous est fermée si vous êtes en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. N'attendez donc pas d'avoir épuisé les démarches précédentes pour la demander. L'accord peut être homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   En dernier ressort : la procédure protège aussi

   Si la cessation des paiements est là (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vous devez demander l'ouverture d'un redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf à avoir demandé une conciliation dans ce délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vous en abstenir sciemment expose à une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jugement d'ouverture arrête alors les poursuites du fisc et de l'URSSAF comme des autres créanciers (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui devront déclarer leurs créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).