Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L526-1

  C'est la réponse à la première question que pose un entrepreneur individuel, celle qu'il pose avant même de parler de son entreprise. Sa résidence principale est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. De droit : sans déclaration, sans acte notarié, sans publication, sans démarche d'aucune sorte. Le texte déroge expressément aux articles 2284 et 2285 du code civil, ceux qui fondent le gage général des créanciers sur tout le patrimoine du débiteur. Il faut mesurer ce que cela signifie. L'entrepreneur individuel qui échoue ne perd pas son logement du fait de ses dettes professionnelles. Beaucoup l'ignorent encore et continuent de vivre leurs difficultés dans la terreur d'une expulsion qui n'aura pas lieu. Deux précisions du texte évitent les pièges classiques. Si le logement sert en partie à l'activité, l'atelier au rez-de-chaussée, le bureau dans une pièce, la partie non professionnelle reste insaisissable sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. C'est important : l'absence de formalisme ne se retourne pas contre l'entrepreneur. Et la domiciliation de l'entreprise à l'adresse du logement ne fait pas tomber la protection. Or c'est le cas de la majorité des créations d'entreprise. Le deuxième alinéa concerne les autres biens fonciers, résidence secondaire, terrain, local. Ceux-là ne sont pas protégés d'office : il faut une déclaration publiée, et elle ne produit effet que pour les créances nées après sa publication. Autrement dit, elle ne rattrape rien. C'est une mesure d'anticipation, pas de sauvetage. Une limite existe, et il serait malhonnête de la taire. L'insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève des manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. La protection couvre l'échec, pas la fraude.

• Article L526-22

  C'est le texte le plus important pour un entrepreneur individuel, et l'un des moins lus. Il crée deux patrimoines chez une seule personne. Ce qui est utile à l'activité forme le patrimoine professionnel ; tout le reste forme le patrimoine personnel. Et les créanciers professionnels ne peuvent agir que sur le premier. C'est une dérogation frontale aux articles 2284 et 2285 du code civil, ceux qui font répondre chacun de ses dettes sur tous ses biens. La protection est automatique. Aucune déclaration d'affectation, aucun état descriptif, aucun passage chez le notaire : elle s'applique du seul fait d'exercer. Combinée à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale (L526-1), elle place l'entrepreneur individuel dans une situation bien plus protectrice que ce que la plupart imaginent encore. Mais il y a trois brèches, et les taire serait malhonnête. La première est la plus fréquente : les sûretés conventionnelles et la renonciation. Une banque qui prête demande souvent une garantie sur le patrimoine personnel, ou une renonciation à la séparation. Signée, elle vaut. La séparation légale ne résiste pas à ce que l'on a soi-même consenti. La deuxième est fiscale et sociale par nature : les dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations sociales sont réputées professionnelles. Elles pèsent donc sur le patrimoine professionnel, ce qui est cohérent, mais qui surprend l'artisan qui les vivait comme des charges personnelles. La troisième joue dans l'autre sens : si le patrimoine personnel ne suffit pas, les créanciers personnels peuvent atteindre le professionnel, dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos. La cloison n'est donc pas étanche dans les deux sens de la même façon. Deux précisions concrètes complètent le tableau. L'entrepreneur ne peut pas se porter caution d'une dette dont il est lui-même débiteur principal. C'était le contournement évident, et il est fermé. Et la charge de la preuve lui incombe lorsqu'il conteste l'inclusion d'un bien dans le gage d'un créancier. C'est lourd, mais le texte rétablit l'équilibre en permettant de rechercher la responsabilité du créancier pour abus de saisie lorsqu'il a saisi un bien ne faisant manifestement pas partie de son gage. Enfin, tout se referme un jour : à la cessation d'activité comme au décès, les deux patrimoines sont réunis.

• Article L631-1

  Article fondateur du redressement judiciaire. Il donne la définition légale de la cessation des paiements, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et y apporte un tempérament décisif : les réserves de crédit et moratoires obtenus des créanciers entrent dans l'actif disponible. Il fixe ensuite les trois finalités de la procédure et annonce son aboutissement : un plan arrêté par le tribunal après période d'observation.

• Article L631-4

  Un article d'une seule phrase, et probablement le plus lourd de conséquences personnelles de tout le Livre VI. Il pose une obligation de saisine à la charge du débiteur, assortie d'un délai bref courant d'un fait objectif mais difficile à dater soi-même, la cessation des paiements au sens de L631-1. La soupape unique est la demande de conciliation formée dans le délai (L611-6) : ni le mandat ad hoc (L611-3), ni les négociations en cours, ni l'attente d'un règlement client ne dispensent de la déclaration. Et la conciliation elle-même ne suspend pas le délai : elle écarte l'obligation que L631-4 ne pose qu'à défaut d'une telle demande. La difficulté pratique tient au décalage entre la date que le dirigeant retient de bonne foi et celle que le tribunal fixera, éventuellement en la reportant jusqu'à dix-huit mois en arrière (L631-8) : le caractère tardif s'apprécie au regard de la date finalement retenue, si bien qu'une déclaration faite dans les quarante-cinq jours d'une date erronée devient rétroactivement tardive. Le texte ne prévoit aucune sanction en lui-même : elles se trouvent ailleurs, et c'est précisément ce qui le rend redoutable, car on peut le méconnaître sans s'en apercevoir.

• Article L632-1

  La période suspecte est l'intervalle qui sépare la date de cessation des paiements du jugement d'ouverture, fixée par le tribunal et reportable jusqu'à dix-huit mois (L631-8). Pendant cet intervalle, le débiteur n'est plus solvable mais reste maître de son patrimoine : le texte neutralise donc rétroactivement les actes qui, à ce stade, ne peuvent qu'appauvrir le gage commun ou rompre l'égalité des créanciers. La nullité est de droit : il suffit de rapporter la date de l'acte et la date de cessation des paiements, sans avoir à démontrer la mauvaise foi du cocontractant. La liste est limitative et couvre quatre familles : l'appauvrissement pur (donations, contrats commutatifs notablement déséquilibrés, transferts en fiducie non concomitants d'une dette garantie, affectations de patrimoine appauvrissantes), le paiement prématuré (dettes non échues), le paiement anormal (autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, cession de créance professionnelle ou mode communément admis dans les relations d'affaires), et la garantie de dernière heure (sûreté réelle conventionnelle, droit de rétention conventionnel, hypothèque légale des jugements de condamnation, mesure conservatoire postérieure). Le II ajoute une rétroactivité renforcée de six mois pour les seuls actes à titre gratuit et la déclaration d'insaisissabilité, mais la nullité y devient facultative. À côté, L632-2 permet d'annuler les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux lorsque le cocontractant connaissait la cessation des paiements : nullité facultative, cette fois adossée à la preuve de la connaissance.

• Article L632-2

  Ce texte est le second volet de la période suspecte, et il est plus redoutable que le premier parce qu'il ne vise rien de choquant en soi. L632-1 annule de droit des actes anormaux : donations, paiements par des moyens inhabituels, sûretés constituées pour des dettes antérieures. On comprend qu'ils tombent. Ici, ce qui peut être annulé, c'est un paiement parfaitement normal d'une dette parfaitement échue. Un fournisseur payé, une facture réglée, une échéance honorée. Ce qui fait basculer l'acte, ce n'est pas sa nature. C'est la connaissance qu'avait le cocontractant de la cessation des paiements. Toute la difficulté du texte tient dans ce mot. Car cette connaissance ne se prouve pas par un aveu. Elle se déduit : d'une relance restée sans réponse, d'un plan d'apurement négocié, d'un chèque rejeté, d'une visite au siège, d'un courrier qui dit tout. Le créancier le mieux informé est donc le plus exposé, ce qui produit un résultat paradoxal : celui qui a suivi de près la situation de son client risque plus que celui qui n'a rien vu. L'annulation est facultative, et c'est essentiel. Le texte dit « peuvent être annulés ». Le tribunal apprécie, ce qui lui permet de distinguer le fournisseur qui a continué de livrer pour maintenir l'activité de celui qui s'est fait payer en sachant qu'il prenait la place des autres. Le second alinéa vise les saisies, et il est cohérent : on n'annule pas seulement les paiements volontaires, mais aussi les paiements arrachés par voie d'exécution en connaissance de cause. Le troisième alinéa écarte du dispositif la contribution précomptée de sécurité sociale, la taxe sur la valeur ajoutée et la retenue à la source. La justification est claire : ces sommes n'ont jamais appartenu à l'entreprise, qui n'en était que collectrice.

• Article L640-1

  L'article institue la procédure et énonce le double test qui la commande. Première condition, la cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, telle que la définit L631-1. Seconde condition, l'impossibilité manifeste du redressement : l'adverbe est décisif, il interdit de liquider un dossier simplement difficile et impose au tribunal de caractériser une impossibilité évidente. C'est ce double test que le tribunal vérifie avant toute ouverture, et L641-1 l'oblige, lorsque la situation n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, à inviter le débiteur à s'expliquer et à statuer dans la même décision sur l'éventuelle ouverture d'un redressement, comme à examiner d'office l'éligibilité au rétablissement professionnel (L645-1, L645-2). La seconde phrase énonce une finalité alternative que la pratique oublie souvent : la liquidation vise à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine par une cession globale ou séparée. La cession globale, c'est le plan de cession (L642-1), rendu matériellement possible par le maintien de l'activité (L641-10). Autrement dit, l'ouverture d'une liquidation ne signifie pas nécessairement la mort de l'entreprise : elle signifie que le débiteur ne la conservera pas.

• Article L641-9

  Cet article prononce l'effet le plus brutal de la liquidation : le dessaisissement. De plein droit et dès la date du jugement, le débiteur perd l'administration et la disposition des biens du patrimoine engagé par l'activité professionnelle, y compris ceux acquis pendant la procédure ; le liquidateur exerce ses droits et actions. Le texte ménage trois réserves : la constitution de partie civile comme victime, les actes hors mission du liquidateur, et la possibilité de désigner un mandataire à la place des dirigeants d'une personne morale.

• Article L643-11

  C'est l'article de l'après-liquidation, celui qui détermine ce que devient le dirigeant une fois la procédure close. Le principe est protecteur : la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Mais il est assorti de trois exceptions ciblées (succession, infraction, fraude sociale), de quatre cas de reprise générale (faillite personnelle, banqueroute, récidive dans les cinq ans, procédure territoriale) et d'une reprise pour fraude que le tribunal peut autoriser même après la clôture. Enfin, la caution qui a payé conserve son recours contre le débiteur.

• Article L643-9

  Cet article organise la fin de la liquidation judiciaire. Il impose au tribunal de fixer, dès le jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée : la procédure a donc un horizon dès le premier jour, même si le tribunal peut proroger ce terme par décision motivée. Il énumère ensuite les quatre situations qui ouvrent la clôture : l'extinction du passif exigible, la disposition par le liquidateur de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, l'impossibilité de poursuivre faute d'actif, et le cas ajouté par la réforme de 2014 où l'intérêt de la poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Le tribunal peut aussi clôturer tout en désignant un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes qui en proviendront. Enfin, il ouvre la saisine : le liquidateur, le débiteur et le ministère public à tout moment, le tribunal d'office, et surtout tout créancier après deux ans à compter du jugement de liquidation. En cas de plan de cession, la clôture ne peut intervenir qu'après constat du respect de ses obligations par le cessionnaire.

• Article L645-1

  Voici la procédure la plus humaine du Livre VI, et celle dont on parle le moins. Elle s'adresse à l'entrepreneur individuel qui n'a plus rien : pas de salarié, pas d'actif, une activité arrêtée depuis peu, et un passif qu'il ne remboursera jamais. Pour lui, une liquidation classique n'aurait qu'une utilité : constater lentement, pendant des mois, qu'il n'y a rien à partager. Le législateur a préféré une enquête courte suivie d'un effacement. Le nom du texte dit l'intention. Ce n'est pas une liquidation allégée, c'est un rétablissement. On ne liquide pas, on regarde, et on efface. Les conditions sont cumulatives et il faut les lire une à une, parce que chacune écarte du monde. Personne physique, d'abord : une société, même unipersonnelle, en est exclue. Cessation des paiements et redressement manifestement impossible ensuite, ce qui suppose que la situation soit vraiment sans issue. Activité non cessée depuis plus d'un an : celui qui a fermé boutique il y a trois ans arrive trop tard. Aucun salarié au cours des six derniers mois. Et un actif déclaré inférieur à un seuil fixé par décret, dont il faut vérifier le montant en vigueur au jour de la demande plutôt que de le citer de mémoire. Une précision compte beaucoup : les biens insaisissables de droit ne sont pas pris en compte. Le calcul de l'actif ne se fait donc pas sur tout ce que possède le débiteur. Et une condition fait échouer presque tous les dossiers : l'instance prud'homale en cours. Un seul contentieux avec un ancien salarié, même modeste, même ancien, et la porte se ferme. C'est la vérification à faire en premier, avant toute autre.

• Article L645-2

  Une phrase, un délai, et toute la philosophie de la procédure. Le rétablissement professionnel efface des dettes sans que les créanciers touchent quoi que ce soit. Un tel dispositif ne peut pas être offert sans limite, sauf à devenir un outil d'organisation de son insolvabilité. Ce texte pose donc la borne : cinq ans. Celui qui a déjà bénéficié d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif, ou d'un rétablissement professionnel, ne peut pas en demander un nouveau avant l'expiration de ce délai. La précision sur les patrimoines n'est pas anodine. L'exclusion joue au titre de l'un quelconque des patrimoines du débiteur. Depuis que l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel séparé, la tentation existerait de cloisonner les échecs. Le texte ferme cette porte : c'est la personne qui est comptée, pas le patrimoine. Il faut lire ce texte pour ce qu'il est : non pas une punition, mais la condition de survie du dispositif. Un effacement qui pourrait se répéter tous les ans ne serait plus accordé par personne. La limite de cinq ans est ce qui rend la première fois possible. À noter enfin qu'il s'agit d'une condition d'ouverture. Elle se vérifie avant, et le tribunal s'en assure conformément à L645-3.

• Article L651-2

  C'est l'article qui décide de ce que la procédure coûtera personnellement au dirigeant, et il n'intervient qu'en liquidation : ni la sauvegarde ni le redressement ne l'ouvrent. Son économie repose sur trois conditions cumulatives dont aucune ne se présume. La faute de gestion d'abord, notion large que la pratique alimente de cas récurrents, au premier rang desquels la poursuite d'une exploitation déficitaire et la déclaration tardive (L631-4). L'insuffisance d'actif ensuite, qui se constate et se chiffre. Le lien de contribution enfin, qui est le vrai filtre : la faute doit avoir contribué à l'insuffisance, et la condamnation ne peut excéder cette contribution. La réforme de 2016 a ajouté une exclusion décisive : la simple négligence dans la gestion ne peut plus engager la responsabilité, ce qui écarte l'erreur de gestion ordinaire et recentre le texte sur les comportements réellement fautifs. Le tribunal module : tout ou partie de l'insuffisance, tous les dirigeants ou certains d'entre eux, solidairement ou non, la solidarité supposant une motivation propre. L'action appartient au liquidateur, au ministère public, et subsidiairement à la majorité des contrôleurs après mise en demeure restée sans suite (L651-3).

• Article L653-4

  Le mot « faillite personnelle » terrifie, et la lecture du texte rassure davantage qu'elle n'inquiète. Les faits sont limitativement énumérés, ce qui est protecteur : ce qui n'y figure pas ne peut pas fonder la mesure. Et leur lecture montre qu'ils visent tous un même comportement, l'usage de la société à des fins personnelles. Quatre des cinq cas supposent un intérêt personnel ou une confusion entre le patrimoine de la société et celui du dirigeant. Ce n'est pas la mauvaise gestion qui est sanctionnée, c'est l'appropriation. Le quatrième cas mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il est le plus souvent invoqué et le plus mal compris. Poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas fautif : une entreprise a le droit de traverser une mauvaise passe. Le texte exige que la poursuite soit abusive, dans un intérêt personnel, et qu'elle ne pouvait mener qu'à la cessation des paiements. Les trois conditions sont cumulatives.

• Article L653-8

  L'article remplit deux fonctions distinctes qu'il faut manier séparément. Il est d'abord une alternative graduée à la faillite personnelle : dans les cas de L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer l'interdiction à sa place, et surtout en moduler le champ, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs d'entre elles seulement. Cette faculté de ciblage est ce qui le distingue vraiment de la sanction générale. Il est ensuite une sanction autonome dans deux hypothèses propres, qui ne renvoient à aucun autre texte : le refus de mauvaise foi de communiquer les renseignements de L622-6 dans le mois du jugement, et l'omission sciemment commise de déclarer dans le délai de quarante-cinq jours de L631-4. Ces deux cas partagent un élément intentionnel exprès, mauvaise foi et connaissance, qui écarte la désorganisation et l'erreur de qualification de bonne foi. C'est ce qui rend le texte à la fois redoutable et discutable : redoutable parce que ses deux cas propres sont faciles à établir, discutable parce que l'intention se prouve rarement autrement que par les circonstances.