Voie parée (clause de)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une clause interdite permettant à un créancier de vendre lui-même le bien hypothéqué sans passer par la justice. Elle est nulle pour protéger le débiteur.
Définition Débutant
Une clause interdite permettant à un créancier de vendre lui-même le bien hypothéqué sans passer par la justice. Elle est nulle pour protéger le débiteur.
À quoi ça sert
La clause de voie parée est celle par laquelle un créancier hypothécaire se réserverait de faire vendre le bien grevé hors des formes légales de la saisie, à un prix et selon des modalités qu'il fixerait lui-même. Elle est prohibée : le code civil interdit au créancier de disposer librement du bien hypothéqué et encadre strictement les modes d'appropriation que sont le pacte commissaire et l'attribution judiciaire (article 2458 du code civil, hors corpus). Cette prohibition, protectrice du débiteur, sert aussi l'égalité des créanciers, dont elle empêche qu'un seul organise à son profit la sortie d'un actif.
Exemple concret
Un acte de prêt garanti par hypothèque stipule qu'à défaut de paiement, la banque pourra faire procéder à la vente de l'immeuble par le notaire de son choix, aux conditions qu'elle déterminera. La clause est une voie parée : elle est prohibée et privée d'effet. La banque devra emprunter les voies légales de la saisie immobilière. Si, entre-temps, une procédure collective est ouverte, la question change de nature : les procédures d'exécution sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la vente de l'immeuble relèvera du juge-commissaire, qui ordonne la vente aux enchères ou autorise la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La banque conserve son rang et son droit de préférence sur le prix, mais elle a définitivement perdu la maîtrise du calendrier et des modalités : c'est exactement ce que la prohibition de la voie parée cherchait déjà à garantir hors procédure.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- À la rédaction, distinguez soigneusement ce qui est prohibé de ce qui est simplement encadré : la clause mal rédigée fait perdre un mécanisme qui aurait été licite.
- En procédure collective, aucune modalité conventionnelle de réalisation ne s'impose au juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les stipulations les plus soignées deviennent sans objet.
- Le créancier hypothécaire conserve son rang et son droit de préférence sur le prix : perdre la maîtrise de la vente n'est pas perdre sa sûreté.
- Toute réalisation privée organisée à l'approche de la cessation des paiements s'expose aux nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'ingéniosité contractuelle est ici particulièrement mal récompensée.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- La clause de voie parée est prohibée et privée d'effet (article 2458 du code civil, hors corpus).
- Pacte commissaire et attribution judiciaire restent possibles, mais strictement encadrés.
- En procédure, la réalisation appartient au juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les exécutions sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).