TVA

Définition Débutant

La taxe sur la valeur ajoutée collectée par l'entreprise sur ses ventes et reversée à l'État. La TVA non reversée est une dette particulière ; celle sur impayés peut être récupérée.

À quoi ça sert

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect que l'entreprise collecte pour le compte de l'État. Cette qualification commande deux règles très concrètes en procédure. À la charge : la taxe collectée et non reversée est une créance fiscale antérieure qui se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et pour laquelle la remise ne peut porter que sur les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes, jamais sur le principal (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À l'actif : la taxe acquittée sur des créances devenues définitivement irrécouvrables du fait de la procédure du client est récupérable (article 272 du code général des impôts, hors corpus), sur justificatif d'irrécouvrabilité délivré par le mandataire.

Exemple concret

Un fournisseur a facturé et acquitté la taxe sur plusieurs livraisons restées impayées. Son client entre en liquidation. Le fournisseur déclare sa créance toutes taxes comprises (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; lorsque l'irrécouvrabilité est établie, le liquidateur lui délivre l'attestation qui lui permet de récupérer la taxe acquittée (article 272 du code général des impôts, hors corpus). Du côté du débiteur, la taxe qu'il avait lui-même collectée et non reversée figure au passif : elle se déclare, ne peut pas être payée (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son principal restera hors du champ de toute remise (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même impôt, deux positions inverses, deux régimes.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Séparez immédiatement, dans le passif fiscal, la taxe antérieure de celle générée par l'activité de la période : la première se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la seconde se paie (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Créancier : réclamez l'attestation d'irrécouvrabilité au mandataire ou au liquidateur, elle conditionne la récupération, et n'attendez pas la clôture pour y penser.
• ▸Ne construisez jamais un plan sur une hypothèse de remise en principal de cet impôt : le texte l'exclut (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le prévisionnel s'effondrerait à l'audience.

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

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À retenir

• ✓Taxe collectée non reversée : créance antérieure à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), interdite de paiement (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Impôt indirect : remise limitée aux intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le principal ne se traite que par des délais (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Créance irrécouvrable : taxe récupérable par le fournisseur (article 272 du code général des impôts, hors corpus), sur justificatif du mandataire.