Tribunaux des activités économiques (TAE)

Définition Débutant

De nouveaux tribunaux, en expérimentation, appelés à traiter l'ensemble des difficultés des entreprises, quel que soit leur statut.

À quoi ça sert

Les tribunaux des activités économiques sont la réforme la plus significative de la carte juridictionnelle des entreprises en difficulté depuis longtemps. Issus de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, ils sont expérimentés depuis le 1er janvier 2025 dans un nombre limité de ressorts, pour une durée déterminée. Leur principe : réunir devant une juridiction économique unique tous les débiteurs en difficulté, y compris ceux qui relevaient jusque-là du tribunal judiciaire, agriculteurs, professions libérales, associations et sociétés civiles.

Exemple concret

Une exploitation agricole en difficulté et une société d'expertise comptable, toutes deux situées dans un ressort expérimental, déposent au même greffe : celui du tribunal des activités économiques. Deux ans plus tôt, elles auraient saisi le tribunal judiciaire, moins familier de ces dossiers et bien moins souvent confronté à la prévention. Le gain attendu est celui de l'expérience : une juridiction qui voit passer toutes les difficultés d'entreprise du ressort, quelle que soit la nature de l'activité, développe une pratique que la dispersion antérieure rendait impossible.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez systématiquement si le ressort relève de l'expérimentation avant de saisir : c'est aujourd'hui la première question de compétence, avant même Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸Les débiteurs jusque-là peu familiers de la juridiction économique (associations, professions libérales) doivent adapter la présentation de leur dossier : comptes, prévisionnel, effectifs.
• ▸L'expérimentation est temporaire et évaluée : suivre son terme et ses éventuelles prolongations fait partie de la veille du praticien.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Tribunal compétent en procédure collective → Tribunal de commerce → Tribunal de commerce spécialisé (TCS) → Tribunal de la procédure collective → Ultra petita → Voies d'exécution (description, arrêt, interdiction) → Voies de recours →

À retenir

• ✓Créés par la loi du 20 novembre 2023, expérimentés depuis le 1er janvier 2025 dans des ressorts limités.
• ✓Ils réunissent devant une juridiction économique unique les débiteurs relevant jusque-là du tribunal judiciaire (agriculteurs, professions libérales, associations, sociétés civiles).
• ✓Hors expérimentation, la règle de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → demeure entière ; le droit de fond du Livre VI est inchangé.