Transaction

Définition Débutant

Un accord amiable réglant un litige par des concessions réciproques, évitant ou terminant un procès.

À quoi ça sert

La transaction (article 2044 du code civil, hors corpus) est le contrat qui éteint un litige : chacun concède, le différend meurt, et l'accord a entre les parties l'autorité de la chose jugée. En difficulté d'entreprise, c'est l'outil quotidien : transiger avec un client mauvais payeur, un fournisseur, un salarié : mais en zone de pré-procédure, chaque transaction sera relue par les organes : concessions déséquilibrées et paiements préférentiels s'annulent (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un client conteste une facture de 120 k€ en invoquant des malfaçons ; le procès durerait deux ans. Transaction : paiement immédiat de 85 k€ pour solde de tout compte. Dix mois plus tard, le fournisseur tombe en redressement, date de cessation des paiements reportée à avant la transaction (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandataire relit l'accord : les concessions étaient réciproques et documentées (rapport d'expertise amiable sur les malfaçons) : la transaction tient. Sans le rapport, la remise de 35 k€ aurait ressemblé à un abandon suspect.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Documentez l'équilibre : expertise, échange de prétentions chiffrées, motivation de la concession : c'est votre assurance anti-période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸N'utilisez jamais la transaction pour préférer un créancier à l'approche de l'impasse : payer intégralement celui qui menace pendant que les autres attendent se rejuge mal.
• ▸En procédure : vérifiez qui a le pouvoir de transiger (débiteur autorisé, administrateur, liquidateur Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une transaction signée sans pouvoir est fragile.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Compromis → Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions → Mandat d'agent immobilier → Séquestre →

Dans la même famille

Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.

Producteurs agricoles → Publicité des débats → Sauvegarde accélérée → Sauvegarde financière accélérée →

À retenir

• ✓Concessions réciproques + écrit = litige éteint avec autorité de chose jugée entre les parties.
• ✓En zone suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'équilibre de la transaction se documente ou se paie.
• ✓En procédure ouverte, transiger suppose les autorisations du régime (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).