Transaction
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un accord amiable réglant un litige par des concessions réciproques, évitant ou terminant un procès.
Définition Expert
Art. 2044 s. du Code civil : la transaction, écrite, suppose des concessions réciproques et fait obstacle à toute action sur le litige réglé. En procédure, la transaction du débiteur suppose, selon les cas, l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) ou l'intervention des organes ; conclue par le mandataire, elle engage la collectivité des créanciers.
À quoi ça sert
La transaction (article 2044 du code civil, hors corpus) est le contrat qui éteint un litige : chacun concède, le différend meurt, et l'accord a entre les parties l'autorité de la chose jugée. En difficulté d'entreprise, c'est l'outil quotidien : transiger avec un client mauvais payeur, un fournisseur, un salarié : mais en zone de pré-procédure, chaque transaction sera relue par les organes : concessions déséquilibrées et paiements préférentiels s'annulent (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À tout moment pour éteindre un contentieux coûteux ; avec un soin particulier dans les 18 mois qui peuvent devenir période suspecte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et en procédure ouverte, où transiger exige les autorisations du régime (le débiteur n'est plus seul maître, Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les actes étrangers à la gestion courante).
Qui est concerné, qui décide
- L'entreprise en tension, pour qui transiger vite vaut souvent mieux que gagner tard.
- Ses cocontractants, dont la concession sera relue si une procédure s'ouvre : transiger avec un débiteur fragile se documente.
- Les organes d'une procédure ultérieure, qui rejugeront l'équilibre à la lumière de la date de cessation des paiements.
Conditions d'application
- Des concessions réciproques réelles : l'abandon unilatéral déguisé n'est pas une transaction, et c'est précisément lui qui s'annule en période suspecte (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un écrit précis : objet du litige, concessions de chacun, renonciations : l'autorité de chose jugée ne couvre que ce qui y est.
- En procédure ouverte : les autorisations requises (juge-commissaire pour ce qui excède la gestion courante Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; le liquidateur transige dans les formes de son régime Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un client conteste une facture de 120 k€ en invoquant des malfaçons ; le procès durerait deux ans. Transaction : paiement immédiat de 85 k€ pour solde de tout compte. Dix mois plus tard, le fournisseur tombe en redressement, date de cessation des paiements reportée à avant la transaction (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandataire relit l'accord : les concessions étaient réciproques et documentées (rapport d'expertise amiable sur les malfaçons) : la transaction tient. Sans le rapport, la remise de 35 k€ aurait ressemblé à un abandon suspect.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Documentez l'équilibre : expertise, échange de prétentions chiffrées, motivation de la concession : c'est votre assurance anti-période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- N'utilisez jamais la transaction pour préférer un créancier à l'approche de l'impasse : payer intégralement celui qui menace pendant que les autres attendent se rejuge mal.
- En procédure : vérifiez qui a le pouvoir de transiger (débiteur autorisé, administrateur, liquidateur Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une transaction signée sans pouvoir est fragile.
Idées reçues
-
« Une transaction signée est intouchable, c'est « chose jugée ». »
Entre les parties, oui : mais les organes d'une procédure collective ne sont pas « les parties » : ils peuvent faire annuler les actes de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), transaction comprise si elle déséquilibre le patrimoine ou préfère un créancier.
-
« Transiger, c'est faiblir : mieux vaut aller au bout du procès. »
En zone de difficulté, le procès est un luxe : il coûte, il immobilise, et son aléa pèse sur le prévisionnel que liront banque et tribunal. Une transaction équilibrée sécurise la trésorerie : c'est un acte de gestion, souvent le bon.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La transaction est aussi un outil de sortie de procédure : les organes transigent pour convertir des contentieux longs (recouvrements, responsabilités) en trésorerie immédiate distribuable : l'arbitrage aléa/temps/coût se plaide devant le juge-commissaire. Côté cocontractant d'un débiteur fragile, la discipline est d'anticiper la relecture : concessions motivées, contemporanéité des échanges, et si l'enjeu le justifie, adosser la transaction à une conciliation homologuée (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dont le bouclier de date la met hors d'atteinte.
Erreurs fréquentes
- Rédiger « pour solde de tout compte » sans définir le périmètre du litige : la formule ne couvre que ce que l'écrit identifie.
- Transiger sur des créances salariales ou d'ordre public comme sur une facture : certains droits ne se transigent pas librement.
- Oublier que la transaction d'un dirigeant caution avec la banque ne libère pas la société, et réciproquement : chaque débiteur, sa transaction.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.
À retenir
- Concessions réciproques + écrit = litige éteint avec autorité de chose jugée entre les parties.
- En zone suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'équilibre de la transaction se documente ou se paie.
- En procédure ouverte, transiger suppose les autorisations du régime (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).