Tableau des audiences
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le calendrier des audiences d'une juridiction, indiquant les affaires appelées et leur date.
Définition Standard
Document organisant la programmation des audiences ; il fixe les dates auxquelles les affaires seront examinées.
À quoi ça sert
Le tableau des audiences est l'organigramme temporel du tribunal : quelles chambres siègent, quels jours, sur quels contentieux, avec quelle composition. Dans un tribunal de commerce, il distingue notamment les audiences de procédure collective, les audiences de prévention tenues par le président, celles du juge-commissaire et les chambres du conseil. Pour le justiciable, ce document apparemment administratif décide de choses très concrètes : la date à laquelle son dossier sera examiné, et devant qui.
Quand & où ça s'applique
En permanence : le tableau est arrêté pour l'année judiciaire et ajusté en cours d'année. Il devient décisif au moment de l'enrôlement d'une demande, de la fixation d'une audience de renvoi ou de la convocation aux audiences de prévention.
Qui est concerné, qui décide
- Le greffe, qui affecte chaque affaire à une audience selon sa nature : c'est lui qui traduit le tableau en calendrier réel.
- Le débiteur et ses conseils, dont la stratégie de calendrier (déposer avant ou après telle période, demander un renvoi) dépend du rythme des audiences.
- Les juges consulaires, dont la disponibilité et les incompatibilités (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) commandent la composition des formations : un juge-commissaire ne peut pas siéger dans la formation qui statuera sur sa procédure.
Conditions d'application
- La publicité des débats est la règle, mais le Livre VI impose la chambre du conseil dans certains cas : lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil, l'ordre professionnel entendu ou dûment appelé (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La composition annoncée doit respecter les incompatibilités de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à peine de nullité du jugement.
- Le greffe tient par ailleurs, au terme de chaque semestre, la liste des administrateurs et mandataires désignés par la juridiction et des dossiers qui leur ont été attribués (Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une transparence utile pour comprendre la répartition des dossiers.
Exemple concret
Un dirigeant souhaite déposer une demande de sauvegarde (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) début juillet. Le greffe l'informe que la chambre des procédures collectives ne tient plus qu'une audience réduite en août : déposer immédiatement, c'est être entendu dans les trois semaines ; déposer le 20 juillet, c'est risquer une fixation à la rentrée. Pour une trésorerie qui tient six semaines, le tableau des audiences n'est pas une donnée administrative, c'est une donnée de survie.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Interrogez le greffe avant de déposer : la date d'audience réelle vaut mieux que toutes les hypothèses de calendrier.
- Vérifiez la composition annoncée au regard de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un juge-commissaire siégeant dans sa propre procédure vicie le jugement.
- Un renvoi d'audience se demande tôt et se motive : dans un rythme de chambre contraint, le renvoi non anticipé coûte souvent plusieurs semaines.
Idées reçues
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« La date d'audience est fixée au hasard du calendrier. »
Elle résulte de l'affectation de l'affaire à une chambre et à une audience déterminées, selon la nature du contentieux et le rythme arrêté pour l'année. Connaître ce rythme permet d'anticiper, et de ne pas déposer une demande urgente à la veille d'une période creuse.
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« Toutes les audiences de procédure collective sont publiques. »
La publicité est le principe, mais le Livre VI impose la chambre du conseil dans des cas précis, notamment lorsque le débiteur exerce une profession libérale réglementée ou à titre protégé, l'ordre professionnel entendu ou appelé (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le tableau des audiences détermine quand et devant quelle formation l'affaire sera examinée.
- Chambre du conseil imposée pour les professions libérales réglementées ou à titre protégé, ordre professionnel entendu ou appelé (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Composition contrainte par les incompatibilités de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à peine de nullité du jugement.