Tableau des audiences

Définition Débutant

Le calendrier des audiences d'une juridiction, indiquant les affaires appelées et leur date.

À quoi ça sert

Le tableau des audiences est l'organigramme temporel du tribunal : quelles chambres siègent, quels jours, sur quels contentieux, avec quelle composition. Dans un tribunal de commerce, il distingue notamment les audiences de procédure collective, les audiences de prévention tenues par le président, celles du juge-commissaire et les chambres du conseil. Pour le justiciable, ce document apparemment administratif décide de choses très concrètes : la date à laquelle son dossier sera examiné, et devant qui.

Exemple concret

Un dirigeant souhaite déposer une demande de sauvegarde (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) début juillet. Le greffe l'informe que la chambre des procédures collectives ne tient plus qu'une audience réduite en août : déposer immédiatement, c'est être entendu dans les trois semaines ; déposer le 20 juillet, c'est risquer une fixation à la rentrée. Pour une trésorerie qui tient six semaines, le tableau des audiences n'est pas une donnée administrative, c'est une donnée de survie.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Interrogez le greffe avant de déposer : la date d'audience réelle vaut mieux que toutes les hypothèses de calendrier.
• ▸Vérifiez la composition annoncée au regard de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un juge-commissaire siégeant dans sa propre procédure vicie le jugement.
• ▸Un renvoi d'audience se demande tôt et se motive : dans un rythme de chambre contraint, le renvoi non anticipé coûte souvent plusieurs semaines.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Signature électronique → Suspension de l'exécution provisoire → Suspension des poursuites et des voies d'exécution → Suspicion légitime → Timbre → Tribunal → Tribunal compétent en procédure collective → Tribunal de commerce →

À retenir

• ✓Le tableau des audiences détermine quand et devant quelle formation l'affaire sera examinée.
• ✓Chambre du conseil imposée pour les professions libérales réglementées ou à titre protégé, ordre professionnel entendu ou appelé (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Composition contrainte par les incompatibilités de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à peine de nullité du jugement.