Surendettement des particuliers

Définition Débutant

Une procédure d'aide aux particuliers ne pouvant plus payer leurs dettes personnelles (crédits, loyers), distincte des procédures d'entreprise.

À quoi ça sert

Le surendettement des particuliers est le dispositif jumeau du Livre VI, mais pour les dettes non professionnelles : il est régi par le code de la consommation, conduit par une commission de surendettement puis, le cas échéant, par le juge, et suppose la bonne foi du débiteur. C'est la pièce manquante du puzzle du dirigeant ruiné : ses dettes d'entreprise suivent le Livre VI, ses crédits à la consommation et son découvert privé suivent le code de la consommation.

Exemple concret

Après la liquidation de sa société et la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un ancien gérant conserve des crédits à la consommation contractés pour vivre pendant la crise, un découvert et des charges courantes impayées. Le front professionnel est traité : le bouclier de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → joue. Restent les dettes privées, que la commission de surendettement oriente vers un rétablissement personnel. Les deux droits du rebond, chacun sur son terrain, produisent ensemble ce qu'aucun n'aurait obtenu seul : un vrai retour à zéro.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne déposez pas de dossier de surendettement en pleine activité indépendante : l'aiguillage est le Livre VI (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le temps perdu ne se rattrape pas.
• ▸Déclarez toutes vos dettes : l'omission nourrit la mauvaise foi, qui ferme le dispositif.
• ▸Séquencez les procédures : chaque procédure photographie un passif à une date ; l'ordre dans lequel on les engage change ce que chacune peut effacer.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Bonne foi (condition de la procédure collective ?) → Commission de surendettement → Déconfiture → Juge des contentieux de la protection → Rétablissement personnel →

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Dispositif du code de la consommation, pour les dettes non professionnelles, conduit par une commission puis le juge.
• ✓La bonne foi est ici une condition d'accès, contrairement au Livre VI (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Il se combine avec le Livre VI : clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur le front professionnel, surendettement sur le front privé.