Superprivilège (des salaires)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.
Définition Expert
Rang de paiement le plus élevé de la procédure, réservé aux rémunérations des soixante derniers jours de travail dans la limite d'un plafond, payables sur les premières rentrées de fonds. Sa force se mesure au regard de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les créances postérieures utiles à la procédure, pourtant payées avant toutes les autres créances, s'effacent expressément devant le superprivilège des salaires, les frais de justice et le privilège de conciliation de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En pratique, l'AGS avance ces sommes (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → du code du travail) et se trouve subrogée dans le rang ainsi acquis, ce qui explique qu'elle figure au passif comme créancier de premier rang pour la part superprivilégiée.
À quoi ça sert
Le superprivilège est le rang de paiement absolu de la procédure : les rémunérations des soixante derniers jours de travail passent avant tout, frais de justice, banques, fisc. Et surtout, elles se paient vite : sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du jugement d'ouverture si les fonds existent (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Immédiatement après l'ouverture : le texte impose le paiement sous dix jours sur les fonds disponibles (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à défaut de fonds, sur les premières rentrées, ou, en pratique, par l'avance de l'AGS qui prend alors le relais.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés, pour leurs rémunérations des soixante derniers jours (dans un plafond réglementaire).
- L'AGS, qui avance ces sommes et, subrogée, bénéficie du même rang pour son remboursement.
- Les autres créanciers, dont les espérances passent après, superprivilège oblige.
Conditions d'application
- Assiette : les rémunérations des soixante derniers jours de travail, plafonnées, le solde relève du privilège salarial ordinaire et des relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Paiement sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du jugement, nonobstant toute autre créance (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À défaut de fonds disponibles, paiement sur les premières rentrées, c'est le seul rang qui prime même les frais de procédure.
Avantages, limites, risques
- Les salariés sont payés en premier, avant même les créanciers postérieurs privilégiés.
- L'AGS avance les fonds et prend le relais quand la trésorerie manque.
- Limité aux soixante derniers jours et à un plafond réglementaire.
- L'AGS subrogée reste créancier : la dette demeure au passif.
Exemple concret
Ouverture d'un redressement le 5 : les salaires de mars sont impayés. Sur ordonnance du juge-commissaire, la fraction superprivilégiée est réglée le 12 sur la trésorerie restante (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avant l'URSSAF, avant la banque, avant tout. L'indemnité de licenciement d'un salarié partant, elle, n'est pas superprivilégiée : elle attendra les relevés et l'avance AGS. Deux créances salariales, deux vitesses, c'est le système.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le superprivilège se compte en jours de travail (soixante), pas en mois civils : le calcul mérite vérification sur le relevé.
- Subrogée, l'AGS hérite du rang : les premières rentrées de la procédure iront à son remboursement, les autres créanciers doivent intégrer ce passage prioritaire dans leurs prévisions.
- Employeurs : provisionner les salaires avant un dépôt n'est pas un luxe, un paiement superprivilégié rapide (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) change le climat social de toute la procédure.
Idées reçues
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« Toutes mes créances de salarié sont superprivilégiées. »
Seules les rémunérations des soixante derniers jours, plafonnées, le sont. Indemnités de rupture, rappels anciens, primes différées relèvent du privilège ordinaire et des relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), couverts pour l'essentiel par l'AGS, mais sans le rang ni la vitesse du superprivilège.
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« Superprivilège ou pas, en liquidation personne n'est payé. »
Le superprivilège prime tout et se paie sur les premières rentrées (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et quand la caisse est vide, l'AGS avance. La créance superprivilégiée est, en pratique, la mieux servie de toute la procédure.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le dirigeant, c'est le poste qui doit être servi en premier, quoi qu'il arrive : anticiper son montant conditionne tout le prévisionnel de trésorerie de la période d'observation. Pour un repreneur, c'est un élément de valorisation à intégrer très tôt, car il prime les créanciers garantis et réduit d'autant le produit disponible pour la banque.
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (ordre de paiement des créances postérieures, réserves au profit du superprivilège), Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (privilège de conciliation). Code du travail : Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (assurance obligatoire).
Plafonds d'avance et modalités : textes réglementaires du Code du travail relatifs à la garantie des salaires.
Contexte
Expression concrète de la protection du salarié dans la défaillance : même dans une liquidation sans actif, les salaires superprivilégiés sont en pratique couverts par l'avance de l'AGS.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Rang absolu : soixante derniers jours de rémunération, plafonnés, avant toute autre créance.
- Paiement sous dix jours sur ordonnance du juge-commissaire si les fonds existent (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'AGS qui avance est subrogée au même rang : le superprivilège survit au paiement.