Solidarité (et clauses de solidarité)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La solidarité oblige chaque codébiteur à payer la totalité de la dette ; le créancier peut réclamer le tout à l'un d'eux.
Définition Expert
Art. 1310 s. du Code civil : la solidarité passive ne se présume pas (sauf en matière commerciale) et permet au créancier de poursuivre le tout contre un codébiteur. En procédure, le créancier peut déclarer au passif du débiteur en procédure tout en poursuivant les codébiteurs solvables ; le codébiteur ayant payé dispose d'un recours et, le cas échéant, déclare sa créance de remboursement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
La solidarité passive permet au créancier d'exiger le paiement intégral de n'importe lequel des codébiteurs (article 1310 du code civil, hors corpus). Elle ne se présume pas, sauf en matière commerciale où l'usage la fait jouer entre commerçants. En procédure collective, elle est l'un des rares mécanismes qui permettent au créancier d'échapper à la loi du concours : il déclare au passif du débiteur en procédure et poursuit les codébiteurs solvables. Le Livre VI y apporte cependant deux tempéraments majeurs : la protection des personnes physiques coobligées (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la neutralisation des clauses de solidarité en matière de bail (Art. L622-15 Article L622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès l'impayé : la poursuite du codébiteur solidaire n'est pas une action contre le débiteur en procédure et n'entre donc pas dans le champ de l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais lorsque le codébiteur est une personne physique, le jugement d'ouverture suspend les actions contre lui jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier, qui dispose d'un second patrimoine et doit articuler déclaration et poursuite sans jamais être payé deux fois.
- Le codébiteur solidaire personne physique, dirigeant, associé ou conjoint, protégé pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais exposé ensuite.
- Le codébiteur personne morale, société du groupe ou société de moyens, qui ne bénéficie d'aucune de ces faveurs.
- Le cédant et le cessionnaire d'un bail, dont les clauses de solidarité sont expressément neutralisées par Art. L622-15 Article L622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et par Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Conditions d'application
- La solidarité passive ne se présume pas (article 1310 du code civil, hors corpus) : elle résulte de la loi, d'une stipulation expresse ou, entre commerçants, de l'usage.
- Le créancier peut déclarer au passif du débiteur en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tout en poursuivant les codébiteurs, sans pouvoir recevoir au total plus que son dû.
- Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle bénéficient de l'arrêt du cours des intérêts et d'une suspension des actions jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation ; le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé dans la limite de deux ans, les créanciers conservant la faculté de prendre des mesures conservatoires (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créances non régulièrement déclarées sont inopposables au débiteur pendant et après l'exécution du plan, et, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le défaut de déclaration libère indirectement le coobligé personne physique.
- Bail : toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite (Art. L622-15 Article L622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; symétriquement, dans un plan de cession, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le codébiteur qui a payé dispose d'un recours contre le débiteur en procédure, et déclare sa créance de remboursement au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Deux associés d'une société d'ingénierie se sont portés codébiteurs solidaires d'un prêt bancaire de 300 000 euros. La société entre en redressement judiciaire. La banque déclare sa créance au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et souhaite poursuivre immédiatement les deux associés : elle ne le peut pas, car le jugement d'ouverture suspend les actions contre les personnes physiques coobligées jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle peut en revanche prendre des mesures conservatoires. Le plan est adopté : la banque retrouve alors ses droits contre les associés, le tribunal pouvant leur accorder jusqu'à deux ans de délais (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si la banque avait omis de déclarer sa créance, elle se serait heurtée à l'inopposabilité prévue par Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , y compris à l'égard des coobligés personnes physiques : une négligence de quelques semaines aurait effacé 300 000 euros de garantie.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Déclarez toujours, quelle que soit la solidité du coobligé : Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait de la déclaration la condition du maintien des recours contre les personnes physiques coobligées.
- Distinguez le codébiteur solidaire de la caution : la solidarité fait du coobligé un débiteur principal, tandis que le cautionnement a son régime propre et ses formalismes.
- Baux : les clauses de solidarité entre cédant et cessionnaire sont neutralisées (Art. L622-15 Article L622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne fondez ni une offre ni une réclamation sur des stipulations réputées non écrites.
- Le coobligé qui paie doit déclarer sa créance de recours (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le paiement fait par lui ne le dispense pas des règles de la procédure.
- Mesures conservatoires : elles restent ouvertes pendant la suspension (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et constituent, pour le créancier, la seule action utile de la période d'observation.
Idées reçues
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« Le codébiteur solidaire est un garant : il bénéficie donc des mêmes protections que la société. »
Seules les personnes physiques coobligées bénéficient de la suspension et de l'arrêt des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un codébiteur personne morale, société du groupe par exemple, est poursuivi sans délai ni faveur : le choix de la structure du coobligé se paie ici.
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« Puisque je peux poursuivre le codébiteur, la déclaration de créance est facultative. »
C'est l'erreur la plus coûteuse : la créance non déclarée est inopposable au débiteur et, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques coobligées ou garantes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ne pas déclarer, c'est perdre les deux débiteurs à la fois.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le créancier, la solidarité est le meilleur antidote au concours, à condition d'être pilotée dans le bon ordre : déclarer d'abord, sécuriser ensuite par mesures conservatoires pendant la suspension (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), poursuivre enfin dès que le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation rouvre la voie. Le calendrier est donc entièrement dicté par la procédure du débiteur principal, ce qui suppose un suivi actif du dossier. Pour le dirigeant coobligé, la période d'observation est une fenêtre de négociation qu'il faut utiliser : c'est le seul moment où la banque ne peut pas agir et où l'entreprise reprend de la valeur, deux conditions qui n'existeront plus après. Enfin, la neutralisation des clauses de solidarité en matière de bail (Art. L622-15 Article L622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mérite d'être connue des repreneurs, car les bailleurs continuent d'en stipuler et d'en réclamer l'application.
Erreurs fréquentes
- Poursuivre un coobligé personne physique pendant la période d'observation : l'action est suspendue (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'initiative se retourne contre le créancier.
- Omettre la déclaration en se fiant à la solvabilité du coobligé : Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → transforme l'oubli en libération.
- Réclamer au cessionnaire d'un bail les arriérés du cédant sur le fondement d'une clause de solidarité : elle est réputée non écrite (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- La solidarité ne se présume pas (article 1310 du code civil, hors corpus), sauf usage entre commerçants.
- Personnes physiques coobligées : suspension des actions jusqu'au plan ou à la liquidation, arrêt des intérêts, délais possibles de deux ans (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Créance non déclarée = inopposable au débiteur et aux coobligés personnes physiques (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; clauses de solidarité en matière de bail neutralisées (Art. L622-15 Article L622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).