Signification
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La remise officielle d'un acte par un commissaire de justice (huissier), qui fait courir les délais.
Définition Standard
Notification d'un acte par voie de commissaire de justice ; elle confère date certaine et fait courir les délais de recours ou d'action.
À quoi ça sert
La signification, notification par acte de commissaire de justice (l'huissier d'hier), est le chronomètre officiel de la procédure : c'est elle, ou la notification du greffe, qui fait courir les délais de recours (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Savoir de quel événement part chaque délai est la compétence la plus rentable du contentieux.
Quand & où ça s'applique
À chaque décision qui vous concerne : jugements (notifiés ou signifiés selon les cas), ordonnances du juge-commissaire (notification par le greffe, Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et pour les tiers, c'est souvent la publicité au BODACC qui tient lieu de point de départ.
Qui est concerné, qui décide
- Les parties à la procédure, dont les délais courent de la notification ou de la signification.
- Les tiers, dont les délais courent en général de la publication (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la déclaration).
- Les garants et coobligés, destinataires d'actes propres, chacun son délai, chacun son point de départ.
Conditions d'application
- La signification donne date certaine : force probante de l'acte d'officier public, remise à personne recherchée en premier.
- Les délais de recours de la matière sont brefs, dix jours pour l'essentiel (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et de rigueur : le point de départ est donc décisif.
- Selon la qualité (partie, tiers, ministère public) et l'acte, le départ diffère : notification, signification, communication ou publication, vérifier avant de compter.
Exemple concret
Une ordonnance du juge-commissaire autorise la vente du principal actif. Le greffe la notifie au créancier hypothécaire le 5 ; celui-ci, en désaccord sur le prix, a dix jours depuis cette notification pour saisir le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il proteste par courrier au liquidateur le 12, puis forme son recours le 22 : trop tard. La protestation n'était pas un recours, et le délai courait depuis le 5, pas depuis sa prise de conscience.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- À réception de tout acte, notez date et nature : c'est le point zéro de votre délai.
- En procédure collective, comptez toujours en jours, jamais en semaines : dix jours passent pendant des congés.
- Dans le doute sur le point de départ, formez le recours au plus tôt : un recours prématuré se régularise, un recours tardif est mort.
Idées reçues
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« Je n'ai rien signé, donc le délai n'a pas commencé. »
La signification n'exige pas votre signature : remise à personne, à domicile ou selon les modalités légales, l'acte produit effet. Et pour les tiers, la simple publication au BODACC fait courir certains délais (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans aucun acte individuel.
-
« Un courrier recommandé de ma part interrompt le délai de recours. »
Seul l'acte de recours dans les formes, déclaration au greffe ou recommandé de recours selon le régime (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), saisit la juridiction. La protestation, la relance ou la mise en demeure n'interrompent rien.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Notification, signification ou publication : chaque délai a son point de départ, l'identifier d'abord.
- Délais brefs et de rigueur : dix jours pour l'essentiel (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Protester n'est pas recourir : seul l'acte dans les formes saisit le juge.