Seuils en procédure collective
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Des seuils chiffrés (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'un administrateur, liquidation simplifiée…).
Définition Expert
Divers seuils (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , R. 641-10, R. 645-1 s.) commandent l'application des régimes : désignation obligatoire d'un administrateur au-delà de seuils de salariés et de chiffre d'affaires, liquidation judiciaire simplifiée (Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en deçà. La détermination des seuils oriente la procédure et son formalisme.
À quoi ça sert
Le Livre VI n'applique pas le même appareillage à la TPE et au groupe coté : des seuils réglementaires (salariés, chiffre d'affaires, total de bilan) déclenchent ou dispensent : désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), constitution des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → )… Connaître de quel côté des seuils on se trouve, c'est savoir quelle procédure on vivra réellement.
Quand & où ça s'applique
Dès la préparation du dossier : les seuils s'apprécient en principe au vu des derniers comptes, et commandent la physionomie de l'audience d'ouverture (avec ou sans administrateur), le format de la liquidation éventuelle et le mode d'adoption du plan.
Qui est concerné, qui décide
- Les TPE, principales bénéficiaires des régimes allégés : liquidation simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans salarié ni actif significatif.
- Les PME au voisinage des seuils, pour qui quelques salariés ou quelques centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires changent la procédure du tout au tout.
- Les groupes, où les seuils s'apprécient entité par entité : une structuration en sociétés sous les seuils peut éviter l'administrateur obligatoire : c'est un fait de pratique que le tribunal connaît aussi.
Conditions d'application
- Les seuils sont fixés par décret (partie réglementaire) : les vérifier au texte à jour est un réflexe absolu : ils bougent, et aucun chiffre ne doit être tenu de mémoire.
- En deçà des seuils de désignation, l'administrateur reste facultatif : le tribunal peut toujours en nommer un si le dossier le justifie ; au-delà, il est de droit.
- Les grands seuils des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 250 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires, ou 40 M€ de chiffre d'affaires, font basculer l'adoption du plan du régime de consultation au vote par classes.
Exemple concret
Deux redressements le même jour. La menuiserie de 9 salariés : pas d'administrateur obligatoire, le dirigeant reste seul aux commandes assisté du mandataire, et une éventuelle liquidation serait simplifiée : quelques mois. L'industriel de 300 salariés et 45 M€ : administrateur de droit, classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour voter le plan, calendrier lourd. Même Livre VI, deux mondes procéduraux : les seuils font l'aiguillage.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Jamais de seuil de mémoire : vérifiez les chiffres au décret en vigueur au jour du dépôt : notre corpus étant législatif, cette fiche s'interdit de citer les montants réglementaires non vérifiés.
- Groupes multi-entités : l'appréciation par société est la règle, mais la direction de fait et les confusions de patrimoines peuvent reconsolider ce que la structure a séparé.
- Au voisinage d'un seuil, documentez les effectifs et comptes de référence : la contestation de seuil est un contentieux d'ouverture classique.
Idées reçues
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« Petite entreprise = petite protection. »
C'est l'inverse : les régimes simplifiés (liquidation simplifiée, rétablissement professionnel Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont des faveurs de rapidité : moins de frais, des délais courts, un rebond plus vite ouvert. La taille allège la procédure, pas les droits.
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« Sous les seuils, pas d'administrateur possible. »
Les seuils rendent la désignation obligatoire au-delà ; en deçà, elle reste à la main du tribunal, qui nomme quand la complexité le demande (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un dossier de 15 salariés à contrats sensibles peut parfaitement en recevoir un.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Les seuils sont une donnée de structuration autant que de procédure : le simulateur « administrateur judiciaire obligatoire ? » du backlog naîtra précisément de là (cas vécus de groupes dont chaque entité passe sous les seuils). Pour le conseil, l'audit de seuils en pré-dépôt éclaire trois choix : périmètre du dépôt (quelles entités), calendrier (avant/après une variation d'effectif), et anticipation du régime d'adoption du plan (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : arriver à l'audience en connaissant son appareillage, c'est déjà piloter.
Erreurs fréquentes
- Citer des seuils « connus » sans vérifier le décret du moment : la pratique a la mémoire des anciennes valeurs, les textes non.
- Ignorer la faculté de désignation en deçà des seuils : plaider « pas d'administrateur, on est trop petits » face à un dossier complexe est perdu d'avance.
- Structurer un groupe sous les seuils en oubliant que fraude et confusion de patrimoines reconsolident : l'optimisation a ses juges (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
L'entrée en procédure : voir toute la famille.
À retenir
- Les seuils (décret) déclenchent : administrateur obligatoire, liquidation simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 250 salariés + 20 M€, ou 40 M€).
- En deçà, l'administrateur reste possible (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; au-delà, il est de droit.
- Vérifier les chiffres au texte à jour : ils évoluent par décret.