Secret professionnel (et procédure collective)

Définition Débutant

Certaines informations restent couvertes par le secret (notamment pour les professions libérales), ce qui limite ce que les organes de la procédure peuvent connaître ou divulguer.

À quoi ça sert

La procédure collective est une machine à information : sans données complètes, personne ne peut décider. Le secret professionnel devrait donc lui faire obstacle, et pourtant le Livre VI l'écarte largement au profit des organes, tout en le préservant là où il protège des tiers. Deux textes disent l'équilibre : le juge-commissaire peut obtenir communication de renseignements nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, notamment des commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, administrations, organismes sociaux et établissements de crédit (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; mais l'inventaire ne peut en aucun cas porter atteinte au secret professionnel du débiteur qui y est soumis (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Dans la liquidation d'un cabinet libéral, le liquidateur veut inventorier les dossiers clients pour évaluer la clientèle. L'inventaire est dressé en présence du représentant de l'ordre et se limite à des éléments qui ne portent pas atteinte au secret (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : nombre de dossiers, chiffre d'affaires par catégorie, sans le contenu. Parallèlement, le juge-commissaire obtient de l'expert-comptable et des banques les renseignements financiers nécessaires (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la procédure a l'information qu'il lui faut, sans que les clients aient rien perdu de la protection qui leur est due.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Distinguez ce qui est couvert (le contenu des dossiers clients, les données de santé) de ce qui ne l'est pas (les données comptables et financières) : la confusion des deux fait perdre le bénéfice du secret.
• ▸Les contrôleurs sont tenus à la confidentialité (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rappelez-le quand des concurrents siègent parmi eux.
• ▸En amont, les procédures de prévention sont couvertes par une confidentialité propre (article L. 611-15 du code de commerce, hors corpus) : sa violation par un créancier ou un tiers se sanctionne, et c'est l'un des arguments qui décident un dirigeant à venir à la table.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Le juge-commissaire obtient l'information nonobstant toute disposition contraire (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'inventaire ne peut en aucun cas porter atteinte au secret professionnel du débiteur qui y est soumis (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les contrôleurs sont tenus à la confidentialité (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la prévention a sa confidentialité propre (article L. 611-15, hors corpus).