Saisie sur salaire et AGS
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La retenue sur salaire pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.
Définition Standard
La saisie des rémunérations obéit à un barème protecteur ; en procédure collective, les créances salariales sont garanties et avancées par l'AGS.
À quoi ça sert
Deux mécaniques se croisent sous ce titre. La saisie des rémunérations : un créancier du salarié fait retenir une fraction de son salaire, dans les limites d'un barème protecteur laissant une fraction insaisissable (articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, hors corpus). Et la garantie AGS : quand l'employeur est en procédure, les salaires impayés sont couverts par le superprivilège (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et avancés par l'AGS (article L. 3253-6 du code du travail, hors corpus). La procédure de l'employeur arrête par ailleurs les saisies de ses propres créanciers (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il faut donc toujours savoir qui est saisi, et par qui.
Quand & où ça s'applique
La saisie contre le salarié vit sa vie indépendamment de la procédure de l'employeur : les retenues continuent sur les salaires versés, y compris via les circuits de la procédure. Les saisies contre l'employeur débiteur, elles, tombent sous l'arrêt des voies d'exécution au jugement d'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le salarié saisi, protégé par le barème et la fraction insaisissable (code du travail, hors corpus), mais non libéré par la procédure de son employeur : sa dette personnelle demeure.
- L'employeur, puis le mandataire, tiers saisis successifs : les retenues légalement dues sur les salaires versés doivent continuer d'être opérées et reversées.
- L'AGS, dont les avances couvrent les salaires impayés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les relevés) et qui, subrogée, se rembourse au rang des sommes avancées.
Conditions d'application
- La saisie des rémunérations obéit au barème et à la procédure du code du travail (hors corpus) : fraction saisissable par tranches, fraction absolument insaisissable préservée.
- L'arrêt des poursuites du jugement d'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le débiteur en procédure, pas ses salariés : il ne suspend pas les saisies dont eux-mêmes font l'objet.
- Les salaires impayés par l'employeur en procédure suivent le circuit des relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), du superprivilège (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de l'avance AGS : le salarié n'a pas à saisir quoi que ce soit pour être payé.
Exemple concret
Un magasinier fait l'objet d'une saisie sur salaire pour une dette personnelle de 6 000 euros. Son employeur entre en redressement avec deux mois de salaires impayés. Les arriérés sont portés aux relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et avancés par l'AGS ; sur les paies de la période, versées normalement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les retenues de la saisie continuent selon le barème. À l'inverse, l'huissier d'un fournisseur qui tentait de saisir les comptes de l'employeur est arrêté net : les voies d'exécution contre le débiteur en procédure sont gelées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Mandataire : n'oubliez pas les saisies en cours contre les salariés dans le traitement des paies et des avances : le tiers saisi change, l'obligation de retenue demeure.
- Salarié saisi : la période est propice pour renégocier votre dette personnelle : le juge de l'exécution et les délais de droit commun restent vos outils, la procédure de l'employeur n'y change rien.
- Créanciers de l'employeur : toute saisie postérieure au jugement est nulle (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le seul canal est la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« La procédure collective de mon employeur suspend la saisie sur mon salaire. »
Non : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège l'employeur contre ses créanciers, pas le salarié contre les siens. Votre dette personnelle et sa saisie continuent, dans les limites protectrices du barème (articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, hors corpus).
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« Pour récupérer mes salaires impayés, je dois saisir les comptes de l'entreprise. »
Surtout pas : les voies d'exécution contre le débiteur sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le circuit salarial est automatique : relevés établis d'office (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), superprivilège (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avance AGS. Votre énergie utile va à la vérification du relevé, pas à une saisie vouée à l'échec.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Saisie contre le salarié : elle continue, barème protecteur du code du travail (hors corpus) : la procédure de l'employeur ne l'arrête pas.
- Saisies contre l'employeur : arrêtées au jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Salaires impayés : circuit automatique relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), superprivilège (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avance AGS : sans démarche d'exécution du salarié.