Retrait contre paiement (et droit de rétention)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le débiteur peut, avec l'autorisation du juge, payer un créancier pour récupérer un bien que celui-ci retenait (utile à l'activité).
Définition Standard
Faculté, autorisée par le juge-commissaire, de payer un créancier rétenteur pour retirer le bien retenu, par exception à l'interdiction des paiements.
À quoi ça sert
Le jugement d'ouverture interdit de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Mais que faire quand un garagiste retient le camion indispensable à l'activité, ou un sous-traitant l'outillage sans lequel la production s'arrête ? Le texte prévoit la soupape : le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à payer des créances antérieures pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). La même faculté existe en liquidation au profit du liquidateur ou de l'administrateur (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès que la rétention menace la poursuite de l'activité, en période d'observation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II) comme en liquidation avec poursuite d'activité (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation, à défaut de retrait, le liquidateur doit dans les six mois du jugement demander au juge-commissaire l'autorisation de réaliser le bien (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur ou le liquidateur, qui doivent démontrer au juge-commissaire l'utilité du retrait pour l'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II, Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier rétenteur, en position de force : il est payé intégralement, en argent frais, alors que les autres antérieurs attendent le plan.
- Le juge-commissaire, arbitre unique : l'autorisation est une exception à une interdiction d'ordre public, et se motive.
Conditions d'application
- L'autorisation vise le retrait du gage ou d'une chose légitimement retenue, ainsi que le retour de biens transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, et la levée d'option d'un crédit-bail, lorsque l'opération est justifiée par la poursuite de l'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).
- La rétention doit être légitime : le texte protège le rétenteur régulier, pas celui qui retient sans droit.
- Sanction du contournement : tout acte ou paiement passé en violation de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans un délai de trois ans à compter de l'acte ou du paiement (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III).
Exemple concret
Un transporteur en redressement a laissé un ensemble routier chez un réparateur impayé de 18 k€. Sans le camion, trois contrats tombent. L'administrateur saisit le juge-commissaire, chiffre la marge des contrats menacés et obtient l'autorisation de payer les 18 k€ pour retirer le véhicule (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Le réparateur est payé à 100 % d'une créance antérieure, ce qu'aucun autre fournisseur n'obtiendra. C'est le prix, assumé par le texte, de la poursuite d'activité (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le dossier de requête se chiffre : marge des contrats menacés, coût du retrait, alternatives (location, sous-traitance) : le juge-commissaire autorise ce qui est justifié par la poursuite de l'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).
- Attention au droit de rétention conféré par le gage sans dépossession : le jugement d'ouverture le rend inopposable pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien est compris dans une cession d'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I renvoyant au 4° de l'article 2286 du code civil, hors corpus).
- En liquidation, la fenêtre est courte : à défaut de retrait, le liquidateur doit demander l'autorisation de réaliser dans les six mois du jugement, et notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Le rétenteur est un créancier comme un autre, il attendra le plan. »
Non : il détient la chose, et l'interdiction de payer (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I) le gêne moins que le débiteur. C'est pourquoi le texte organise une autorisation spécifique de paiement pour retrait (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II) : la rétention est la garantie la plus efficace du droit français précisément parce qu'elle ne dépend pas du partage.
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« Je paie le rétenteur maintenant et je régulariserai auprès du juge-commissaire ensuite. »
L'autorisation est préalable. Un paiement d'antérieure fait sans elle est annulable à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans un délai de trois ans (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III), et engage le dirigeant. Le raccourci coûte plus cher que l'audience.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Interdiction de payer l'antérieur (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I), sauf autorisation du juge-commissaire pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).
- Même faculté en liquidation (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à défaut de retrait, réalisation dans les six mois (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Paiement non autorisé : annulation possible pendant trois ans (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III).