Résolution de la cession d'entreprise
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Si le repreneur ne respecte pas ses engagements (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.
Définition Débutant
Si le repreneur ne respecte pas ses engagements (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.
À quoi ça sert
Un plan de cession n'est pas un acte de vente qui s'exécute tout seul : c'est un engagement judiciaire dont le repreneur doit rendre compte au liquidateur (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quand le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, sans préjudice de dommages et intérêts, et peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Une phrase du texte résume tout le rapport de force : le prix payé par le cessionnaire reste acquis (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le repreneur défaillant perd le bénéfice de la reprise sans récupérer ce qu'il a versé.
Exemple concret
Un plan de cession est arrêté sur un engagement de maintien de vingt-deux emplois pendant deux ans et un prix payable en deux fractions. Le repreneur règle la première fraction, puis licencie au-delà de ce que le plan prévoyait et cesse de payer. Le liquidateur dresse le rapport d'inexécution prévu par Art. R642-18 Article R642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; le tribunal, après avoir entendu le cessionnaire convoqué par le greffier et recueilli l'avis du ministère public, prononce la résolution du plan (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La fraction déjà versée n'est pas restituée : elle reste acquise à la procédure et alimentera les répartitions selon l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Rédigez l'offre en sachant qu'elle deviendra la mesure de votre exécution : chaque engagement chiffré de l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un motif potentiel de résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inaliénabilité temporaire éventuellement prononcée (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la location-gérance préalable (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , suivie par le liquidateur au titre de Art. R642-21 Article R642-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locata... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont des engagements comme les autres : leur violation nourrit le même contentieux.
- Côté repreneur, documentez les causes externes d'inexécution au fil de l'eau : le tribunal apprécie l'inexécution, et un dossier constitué après coup convainc rarement.
- Côté créanciers et salariés, la résolution n'est pas une réparation : elle rouvre un dossier sans garantir un nouveau repreneur. Peser l'intérêt réel de la demande avant de la former.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application du plan (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inexécution des engagements permet au tribunal de prononcer la résolution du plan, sans préjudice de dommages et intérêts, sur demande du ministère public, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé, ou d'office (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal peut aussi résoudre ou résilier les actes passés en exécution du plan résolu (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le prix payé reste acquis (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la résolution ne restitue rien au repreneur défaillant.
- Le liquidateur signale l'inexécution par rapport au juge-commissaire et au procureur de la République (Art. R642-18 Article R642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).