Report déficitaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La possibilité pour une entreprise d'imputer ses pertes passées sur ses bénéfices futurs, réduisant son impôt. Un actif utile en restructuration.
Définition Standard
Mécanisme fiscal permettant d'imputer un déficit sur les résultats bénéficiaires ultérieurs (ou antérieurs), atténuant la charge d'impôt.
À quoi ça sert
Un déficit reportable est un actif fiscal : il permet, dans les conditions du code général des impôts (report en avant de l'article 209, report en arrière de l'article 220 quinquies, hors corpus), d'atténuer l'impôt des exercices bénéficiaires à venir ou de récupérer un impôt déjà payé. Dans une restructuration, cet actif immatériel pèse lourd : il fait partie de ce qui rend une entreprise redressable, et son sort diffère radicalement selon que l'on emprunte la voie du plan de continuation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou celle du plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants), qui change de personne morale.
Quand & où ça s'applique
À trois moments : au diagnostic, quand il faut valoriser ce que l'entreprise a d'exploitable ; à l'élaboration du plan, quand se choisit entre continuation et cession ; et à chaque opération susceptible d'emporter la perte du report (changement d'activité réelle, changement de régime fiscal, opérations sur le capital), qui relève du seul code général des impôts.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur en plan de continuation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui conserve sa personnalité juridique et donc, sous les conditions du code général des impôts, ses déficits reportables.
- Le candidat repreneur, qui doit savoir que le plan de cession porte sur des actifs et des contrats (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il n'acquiert pas la personne morale, et donc pas son historique fiscal.
- L'administrateur judiciaire, qui compare les offres au regard des critères de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et doit expliquer pourquoi une continuation peut valoir mieux qu'une cession en apparence plus élevée.
Conditions d'application
- Le report en avant et le report en arrière obéissent aux conditions et limites du code général des impôts (articles 209 et 220 quinquies, hors corpus) : cette fiche ne cite ni plafond ni taux et renvoie au texte en vigueur.
- La continuation conserve la personne morale : les déficits antérieurs restent en principe reportables, sous réserve des cas de perte prévus par le code général des impôts.
- La cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) organise le transfert d'une entreprise à un repreneur : le tribunal détermine les contrats nécessaires au maintien de l'activité et le jugement en emporte cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais aucun texte ne transfère l'historique fiscal du débiteur.
- Les abandons de créance consentis dans le cadre du plan ont un traitement fiscal propre au code général des impôts et peuvent consommer une partie du déficit reportable : l'effet doit être chiffré avant de négocier.
Exemple concret
Deux issues sont sur la table pour une entreprise portant un déficit reportable important. En plan de continuation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la personne morale subsiste et le déficit peut, dans les conditions du code général des impôts, absorber les premiers résultats bénéficiaires du plan, ce qui améliore la capacité d'apurement des annuités (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le repreneur reprend des actifs et des contrats (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais démarre avec un historique fiscal vierge : à prix apparent comparable, les deux scénarios ne produisent pas la même trésorerie sur trois exercices.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chiffrez l'effet fiscal des abandons de créance avant de les solliciter : la remise qui allège le passif peut consommer le déficit qui allégeait l'impôt.
- Toute opération de restructuration du capital ou de l'activité doit être passée au crible des cas de perte du report prévus par le code général des impôts : l'analyse est fiscale, pas procédurale.
- Ne présentez jamais un prévisionnel de plan avec un impôt calculé « comme si » les déficits étaient acquis : c'est un point de contestation classique du prévisionnel.
Idées reçues
-
« Le repreneur récupère les déficits de l'entreprise reprise. »
Le plan de cession transfère une activité, des actifs et les contrats que le tribunal désigne (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il n'emporte pas transmission de la personne morale, donc pas de son historique fiscal. Le déficit reportable reste attaché à la société cédante, qui n'a plus d'activité pour l'utiliser.
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« Le déficit reportable est un simple élément comptable sans effet sur la restructuration. »
C'est un actif fiscal dont la valeur se chiffre : il change la trésorerie prévisionnelle du plan et donc la crédibilité des annuités imposées par le tribunal (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est aussi l'un des rares arguments objectifs en faveur d'une continuation face à une offre de reprise.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Le déficit reportable est un actif fiscal (articles 209 et 220 quinquies du code général des impôts, hors corpus).
- La continuation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) préserve la personne morale, donc en principe le report ; la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne le transfère pas.
- Les abandons de créance obtenus au plan peuvent consommer le déficit : à chiffrer avant de négocier.