Réouverture de la liquidation judiciaire

Définition Débutant

Une liquidation clôturée peut être rouverte si de nouveaux biens du débiteur sont découverts après la clôture.

À quoi ça sert

« Réouverture » est le nom courant de la reprise des opérations après clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quand un actif non réalisé refait surface ou qu'une action utile aux créanciers a été omise, la liquidation close se rallume, le temps de traiter ce qui apparaît. Même mécanisme, même cantonnement, même finalité : rien de ce qui appartenait au gage commun ne doit lui échapper par l'effet du calendrier.

Exemple concret

Un an après clôture, le liquidateur d'une autre procédure découvre qu'une filiale à l'étranger, jamais déclarée, détenait un compte créditeur de 90 k€ appartenant à la société liquidée. Réouverture (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rapatriement, répartition. Et parce que la dissimulation était délibérée, le dossier prend un second étage : la fraude réveille les exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et intéresse le parquet (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Rouvrir la caisse a aussi rouvert les questions.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸L'inventaire d'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la meilleure assurance contre les réouvertures conflictuelles : ce qui a été déclaré et jugé invendable ne surprend personne.
• ▸Créanciers : chiffrez avant de saisir : le tribunal écarte les réouvertures dont les frais absorberaient l'actif.
• ▸Débiteur : signalez spontanément l'actif d'avant-clôture qui vous revient : l'initiative désarme le soupçon de dissimulation.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Préretraite FNE → Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture) → Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif) → Reprise des poursuites après le terme du plan → Résolution du plan → Rétablissement personnel → Rétablissement professionnel → Retraite (droit à retraite après liquidation) →

À retenir

• ✓Réouverture = reprise cantonnée des opérations closes (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour l'actif apparu ou l'action omise.
• ✓Bénéficiaires : les seuls créanciers de la procédure d'origine.
• ✓L'utilité économique commande : pas de réouverture pour mémoire.