Renonciation à l'exercice d'un droit
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait d'abandonner volontairement un droit. La renonciation ne se présume pas : elle doit être claire.
Définition Expert
La renonciation, acte unilatéral, suppose une volonté claire et non équivoque et ne se présume pas. En procédure, la renonciation à l'insaisissabilité de la résidence principale (art. L. 526-3 Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou à une sûreté doit être expresse ; son caractère éclairé est contrôlé, la protection du renonçant étant d'ordre public dans certains cas.
À quoi ça sert
La renonciation est l'abandon volontaire d'un droit : elle ne se présume jamais, doit être certaine et non équivoque, et s'interprète strictement. En droit des entreprises en difficulté, ce principe joue dans les deux sens. Il protège le créancier négligent contre les interprétations abusives de son silence, mais il ne le protège pas des déchéances légales, qui ne sont pas des renonciations : ne pas déclarer sa créance dans le délai (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne s'analyse pas en une renonciation, c'est une forclusion. À l'inverse, on ne peut pas renoncer par avance à la discipline collective : les clauses qui le tentent sont réputées non écrites (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À chaque fois qu'un comportement passif est présenté comme un abandon : créancier qui n'a pas répondu au mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cocontractant qui n'a pas mis en demeure d'opter (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), bailleur qui a encaissé des loyers, garant qui a payé sans réserve. La question se pose aussi à l'ouverture : renoncer aux protections d'ordre public du Livre VI est impossible.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier, à qui l'on oppose parfois une prétendue renonciation tirée d'un silence : le principe joue en sa faveur, mais ne rattrape pas un délai manqué (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur et les organes, qui ne peuvent pas obtenir d'avance la renonciation d'un cocontractant aux règles protectrices : l'ordre public du Livre VI ne se négocie pas.
- Les rédacteurs d'actes, dont les clauses de renonciation anticipée (aux nullités, aux délais, aux recours) se heurtent au caractère impératif des textes.
Conditions d'application
- Trois exigences cumulatives : un droit né et actuel (on ne renonce pas à un droit futur indéterminé), une volonté claire, et une absence d'équivoque : le doute profite à celui qu'on dit renonçant.
- La renonciation tacite est admise, mais elle suppose des actes incompatibles avec la volonté de conserver le droit : le seul silence ne suffit pas.
- Les forclusions et déchéances légales sont d'une autre nature : le créancier forclos (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'a rien abandonné, il a laissé passer un délai, ce qui ouvre la voie du relevé de forclusion, pas celle de la preuve d'une volonté.
Exemple concret
Un fournisseur ne répond pas à la lettre du mandataire judiciaire qui conteste sa créance (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). On lui oppose ensuite une « renonciation » à discuter le montant. La qualification est fausse : il ne s'agit pas d'une renonciation mais d'une sanction procédurale attachée au silence par le texte, qui lui ferme le recours contre l'ordonnance confirmant la proposition du mandataire (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La différence n'est pas académique : contre une renonciation, on plaide l'absence de volonté ; contre une sanction légale, on ne plaide que les conditions d'application du texte.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne signez jamais un acte de « renonciation générale » sans inventaire : la renonciation s'interprète strictement, mais ce que vous avez expressément visé est bien perdu.
- Créancier : encaisser sans réserve, donner quittance, poursuivre l'exécution d'un contrat contesté sont les actes qui font naître les débats de renonciation tacite : écrivez vos réserves.
- Distinguez toujours renonciation, forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et prescription : trois régimes, trois preuves, trois défenses.
Idées reçues
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« Je n'ai pas réagi, donc j'ai renoncé à mon droit. »
Le silence ne vaut pas renonciation : il faut des actes non équivoques révélant la volonté d'abandonner. En revanche, le silence peut déclencher une forclusion ou une déchéance prévue par le texte (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce n'est pas la même chose, et les remèdes ne sont pas les mêmes.
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« Une clause du contrat me fait renoncer d'avance aux protections de la procédure. »
Impossible : les règles du Livre VI sont d'ordre public. La clause de résiliation par l'effet du jugement est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et plus largement aucune stipulation ne peut faire renoncer par avance à la discipline collective. La renonciation ne se conçoit qu'après la naissance du droit.
Analyse expert +
Analyse stratégique
En défense, la renonciation est un moyen bon marché à opposer et coûteux à établir : celui qui l'invoque supporte une charge de preuve exigeante, et l'ambiguïté joue toujours contre lui. La bonne pratique consiste donc à requalifier : demandez au juge quel texte fonde la perte de droit invoquée. Si c'est un texte, on discute ses conditions (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; si c'est une prétendue volonté, on exige les actes non équivoques. En négociation d'accord amiable (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'inverse est vrai : les renonciations doivent être rédigées poste par poste, datées et chiffrées, faute de quoi elles ne tiendront pas.
Erreurs fréquentes
- Rédiger une renonciation « à tous droits, actions et prétentions » sans périmètre : elle sera lue restrictivement et ne protégera pas des demandes que l'on croyait couvertes.
- Croire qu'une renonciation du débiteur engage les organes : le mandataire agit dans l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il n'est pas lié par les abandons consentis par le débiteur.
- Confondre renonciation et remise de dette : la remise éteint la créance, la renonciation ne porte que sur l'exercice d'un droit, souvent procédural.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La renonciation ne se présume pas : elle doit être certaine, non équivoque, portant sur un droit né.
- Ne pas déclarer sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est pas une renonciation, c'est une forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- On ne renonce pas d'avance à l'ordre public du Livre VI : la clause contraire est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).