Régimes de prévoyance

Définition Débutant

Les assurances collectives couvrant les risques lourds des salariés (décès, invalidité, incapacité), distinctes de la complémentaire santé.

À quoi ça sert

La prévoyance couvre les grands risques de la vie : décès, incapacité, invalidité (articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, hors corpus). En procédure collective, son sort suit la même grammaire que la santé : le contrat collectif est un contrat en cours que l'ouverture ne résilie pas (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les cotisations antérieures se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), celles de la période se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais l'enjeu est plus lourd qu'en santé : ici se jouent des rentes d'invalidité et des capitaux décès, c'est-à-dire des vies après l'entreprise.

Exemple concret

Pendant l'observation d'un redressement, un chef d'équipe est victime d'un accident le laissant invalide. Le contrat de prévoyance avait été continué et les cotisations de la période payées à bonne date (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la rente d'invalidité est servie normalement par l'institution de prévoyance, et la liquidation prononcée un an plus tard n'y changera rien : le sinistre est né sous couverture. Si l'administrateur avait laissé le contrat tomber pour impayés postérieurs, la famille aurait affronté l'invalidité sans garantie : et la responsabilité de la procédure aurait été engagée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Organes : la cotisation prévoyance est l'une des dépenses postérieures à ne jamais sacrifier : l'économie de quelques milliers d'euros expose à des sinistres non couverts sans commune mesure.
• ▸Salariés : en cas de licenciement, vérifiez que la portabilité couvre bien la prévoyance et pas seulement la santé (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus).
• ▸Précomptes : la part salariale des cotisations retenue sur les bulletins doit être reversée : sa rétention est une faute lourde d'appréciation (voir la fiche dédiée et Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Priorité de réembauche → Privilège des salariés → Reclassement (et licenciement) → Représentant des salariés → Rétention de précomptes salariaux → Saisie sur salaire et AGS → Salaires → Salarié →

À retenir

• ✓Le contrat de prévoyance continue (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : antérieur déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), postérieur payé comptant (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les prestations nées d'un sinistre sous couverture restent dues par l'organisme, quel que soit le sort de l'employeur.
• ✓Portabilité pour les licenciés (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus) ; asymétrie majeure : une rupture de prévoyance ne se rattrape pas.