Reclassement (et licenciement)

Définition Débutant

Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un autre poste disponible.

À quoi ça sert

Aucun licenciement économique sans recherche sérieuse de reclassement préalable (article L. 1233-4 du code du travail, hors corpus) : la règle survit à la procédure collective, qui en adapte seulement le tempo. En observation, les licenciements urgents, inévitables et indispensables passent par l'autorisation du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; au plan, ils se notifient dans le mois (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en liquidation, l'avis du CSE tombe sous douze jours (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais dans chaque cas, l'obligation de reclassement demeure : son manquement rend la rupture sans cause réelle et sérieuse, et l'indemnisation, garantie par l'AGS, retombe sur la procédure.

Exemple concret

Un groupe de trois sociétés voit sa filiale de production en redressement. L'administrateur sollicite 20 licenciements en observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Avant de saisir le juge-commissaire, il fait recenser les postes ouverts dans les deux autres sociétés : quatre postes compatibles existent, quatre reclassements sont proposés et deux acceptés. Sa requête joint ce dossier de diligences : l'autorisation est donnée pour 18 ruptures. Sans ce travail, chaque licencié aurait plaidé le manquement à l'obligation de reclassement, et l'AGS aurait avancé des indemnités que la procédure aurait fini par porter.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Organes : constituez le dossier de diligences avant toute demande : recensement daté des postes, lettres de proposition, réponses : c'est la pièce maîtresse de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la meilleure défense au contentieux prud'homal ultérieur (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Salariés : une proposition de reclassement se refuse, mais le refus d'un poste comparable pèse ensuite : faites-vous assister avant de répondre.
• ▸Groupes : le périmètre de reclassement dépasse la société en procédure : l'oublier est le vice le plus fréquemment sanctionné.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance → Préavis → Priorité de réembauche → Privilège des salariés → Régimes de prévoyance → Représentant des salariés → Rétention de précomptes salariaux → Saisie sur salaire et AGS →

À retenir

• ✓Pas de licenciement économique sans recherche sérieuse de reclassement (article L. 1233-4 du code du travail, hors corpus), procédure ou pas.
• ✓En observation : autorisation du juge-commissaire, licenciements urgents, inévitables et indispensables, diligences justifiées (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le manquement rend la rupture injustifiée : indemnisation garantie par l'AGS, supportée in fine par la procédure.