Rapport du juge-commissaire

Définition Débutant

Le compte rendu du juge-commissaire au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adoption du plan, cession).

À quoi ça sert

Le tribunal ne statue pas à froid : dans les procédures collectives, il statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce rapport est le canal par lequel la connaissance intime du dossier, celle du juge qui a suivi les ordonnances, les rapports d'organes et les incidents, remonte à la formation collégiale. Comprendre ce circuit, c'est comprendre où se forge réellement l'opinion du tribunal.

Exemple concret

Une période d'observation touche à sa fin et l'administrateur présente un projet de plan. Le tribunal est saisi ; le juge-commissaire fait rapport (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au vu du rapport initial des mandataires (Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), des ordonnances qu'il a rendues sur les contrats et les licenciements, et des observations des contrôleurs (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le débiteur qui n'aurait travaillé que sa plaidoirie sans nourrir, tout au long de la période, le dossier remis au juge-commissaire découvre à l'audience que l'essentiel s'est décidé en amont : le tribunal entend une synthèse qu'il n'a pas contribué à écrire.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ce que vous voulez que le tribunal sache doit être connu du juge-commissaire à temps : une pièce produite le jour de l'audience arrive après la rédaction du rapport.
• ▸Les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées et se contestent devant le tribunal dans un délai bref (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne confondez pas le recours contre une ordonnance, où il n'est pas fait de rapport (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la saisine au fond.
• ▸En liquidation, le rapport annuel du liquidateur (Art. R641-38 Article R641-38 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est consultable au greffe par le débiteur et tout créancier : c'est la meilleure source pour savoir ce que le juge-commissaire lit sur votre dossier.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire en matière de procédures collectives, de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Pas de rapport sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire.
• ✓Le juge-commissaire ne siège pas et ne délibère pas, à peine de nullité (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).