Rapport à justice

Définition Débutant

Quand une partie s'en remet à l'appréciation du juge sur une question, sans prendre parti.

À quoi ça sert

Se rapporter à justice, c'est déclarer s'en remettre à l'appréciation du juge sur un point, sans le contester ni l'admettre. Ce n'est ni un acquiescement, ni une contestation : c'est une neutralité affichée. En procédure collective, cette posture est fréquente et parfois la plus juste : le débiteur qui se rapporte à justice sur une demande de conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandataire qui se rapporte sur une admission douteuse (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), tous refusent de prendre parti sans pour autant renoncer à leurs droits.

Exemple concret

À l'examen d'une demande de conversion en redressement judiciaire (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le débiteur sait la mesure inéluctable mais ne veut pas la solliciter lui-même. Il se rapporte à justice. Le tribunal statue, le débiteur conserve intacte sa faculté d'appel dans le délai de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il n'aura pas donné l'image d'un dirigeant s'accrochant contre l'évidence. La neutralité procédurale est ici une position de crédibilité.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Se rapporter point par point, jamais globalement : une neutralité générale équivaut à une absence de défense.
• ▸En vérification, la neutralité ne dispense pas de répondre : les délais de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont couperets.
• ▸Le rapport à justice ne suspend rien : les délais de recours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) courent comme pour toute décision.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Preuve et preuve négative → Prononcé de chose non demandée → Qualité pour agir → Radiation (de l'instance) → Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle →

À retenir

• ✓S'en remettre au juge, sans contester ni admettre : ni acquiescement, ni opposition.
• ✓Les voies de recours restent ouvertes dans leurs délais (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En vérification, répondre reste obligatoire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).