Radiation du registre du commerce ou du répertoire des métiers
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La suppression de l'entreprise du registre officiel, marquant en principe la fin de son existence, souvent après la clôture de la liquidation.
Définition Débutant
La suppression de l'entreprise du registre officiel, marquant en principe la fin de son existence, souvent après la clôture de la liquidation.
À quoi ça sert
La radiation est l'acte d'état civil final : l'immatriculation s'efface du registre (RCS, désormais au sein du registre national des entreprises, textes réglementaires hors Livre VI), actant la disparition de l'entité ou la cessation de l'activité. Pour une société liquidée, elle suit la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et scelle la fin de la personnalité morale ; pour l'entrepreneur individuel, elle ferme le chapitre sans effacer la personne : qui, elle, peut se réimmatriculer et rebondir.
Exemple concret
SARL liquidée, clôture prononcée en mars. Personne ne dépose la formalité : en septembre, l'ancien gérant découvre que la société « existe » toujours au registre, avec sa mention de liquidation, ce qui fait échouer sa demande de financement pour sa nouvelle structure (l'analyste a cru l'affaire en cours). Une formalité de radiation déposée en avril aurait évité six mois d'image faussée : l'état civil des entreprises ne se met pas à jour tout seul.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Après clôture, vérifiez votre extrait (société : radiation ; entrepreneur : cessation) et demandez la correction de toute mention périmée.
- Instances en cours : la personnalité survit pour elles : coordonnez radiation et fin des contentieux avec votre conseil.
- Rebond : la nouvelle immatriculation est libre sauf interdiction de gérer prononcée (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.) : purger ses sanctions avant de recréer.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- La radiation acte la disparition (société) ou la cessation (individuel) au registre : après la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Radiation de l'entité et purge des mentions sont deux calendriers distincts.
- La personne physique rebondit librement : sauf interdiction de gérer (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.).