Qualité pour agir
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le titre qui permet d'agir en justice sur une question donnée (par exemple seul le liquidateur peut exercer certaines actions collectives).
Définition Standard
Condition de recevabilité exigeant que le demandeur ait le titre légal pour élever la prétention, spécialement pour les actions attitrées.
À quoi ça sert
L'action n'est ouverte qu'à celui qui a qualité pour l'élever, à peine d'irrecevabilité (articles 31 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). Le Livre VI en fait un principe d'organisation : le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce monopole explique pourquoi le créancier, si lésé soit-il, ne peut pas agir seul pour reconstituer le gage commun : la loi a confié cette mission à un organe unique, pour éviter la course désordonnée.
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement d'ouverture et pendant toute la procédure. La qualité se vérifie avant tout autre débat : le juge n'examine le fond qu'après avoir constaté que le demandeur avait le titre pour agir.
Qui est concerné, qui décide
- Le mandataire judiciaire, titulaire exclusif de l'action dans l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de la mise en demeure des associés de libérer leurs apports, prévue par le même texte.
- Les créanciers nommés contrôleurs, qui peuvent agir dans cet intérêt en cas de carence du mandataire, dans les conditions fixées par décret (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le ministère public, notamment pour l'action en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).
Conditions d'application
- L'action collective se distingue de l'action personnelle : le créancier qui invoque un préjudice propre et distinct de celui de la collectivité conserve sa qualité pour agir.
- Les sommes recouvrées par le mandataire ou, à défaut, par les contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées selon les modalités d'apurement du passif en cas de continuation (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Certaines actions sont attitrées par un texte à une liste fermée de demandeurs : les recours de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en donnent l'illustration la plus stricte.
Exemple concret
Un créancier, convaincu que le dirigeant a vidé la société avant le dépôt, assigne directement celui-ci en paiement de son propre passif. Irrecevable : l'action tend à reconstituer le gage commun et relève du monopole du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou du liquidateur en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La voie utile est double : se faire nommer contrôleur puis, en cas de carence du mandataire, exercer l'action dans l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ou établir un préjudice personnel et distinct, ce qui suppose autre chose que la simple non-perception de sa créance.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez la qualité avant de rédiger : une assignation irrecevable coûte le temps que la prescription consomme.
- Le statut de contrôleur est la clef d'accès du créancier aux actions collectives (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : demandez-le tôt, au juge-commissaire.
- Le préjudice personnel et distinct doit être caractérisé : « je n'ai pas été payé » est le préjudice de tous, donc celui de personne en particulier.
Idées reçues
-
« Je suis créancier lésé, donc j'ai qualité pour agir contre le dirigeant. »
L'intérêt ne fait pas la qualité. Le préjudice collectif, la perte du gage commun, est représenté par le mandataire judiciaire seul (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier isolé n'agit qu'à raison d'un préjudice personnel et distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers.
-
« Si le mandataire ne fait rien, je suis sans recours. »
Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise expressément la carence : tout créancier nommé contrôleur peut alors agir dans l'intérêt collectif, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Se faire nommer contrôleur est donc la première démarche du créancier actif, et non la dernière.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
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À retenir
- Pas d'action sans qualité (articles 31 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
- Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cas de carence, le créancier nommé contrôleur peut agir (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur.