Qualité pour agir

Définition Débutant

Le titre qui permet d'agir en justice sur une question donnée (par exemple seul le liquidateur peut exercer certaines actions collectives).

À quoi ça sert

L'action n'est ouverte qu'à celui qui a qualité pour l'élever, à peine d'irrecevabilité (articles 31 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). Le Livre VI en fait un principe d'organisation : le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce monopole explique pourquoi le créancier, si lésé soit-il, ne peut pas agir seul pour reconstituer le gage commun : la loi a confié cette mission à un organe unique, pour éviter la course désordonnée.

Exemple concret

Un créancier, convaincu que le dirigeant a vidé la société avant le dépôt, assigne directement celui-ci en paiement de son propre passif. Irrecevable : l'action tend à reconstituer le gage commun et relève du monopole du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou du liquidateur en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La voie utile est double : se faire nommer contrôleur puis, en cas de carence du mandataire, exercer l'action dans l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ou établir un préjudice personnel et distinct, ce qui suppose autre chose que la simple non-perception de sa créance.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez la qualité avant de rédiger : une assignation irrecevable coûte le temps que la prescription consomme.
• ▸Le statut de contrôleur est la clef d'accès du créancier aux actions collectives (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : demandez-le tôt, au juge-commissaire.
• ▸Le préjudice personnel et distinct doit être caractérisé : « je n'ai pas été payé » est le préjudice de tous, donc celui de personne en particulier.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Appel → Bref délai (appel) → Cour d'appel → Effet dévolutif de l'appel et des voies de recours → Fin de non-recevoir → Masse (des créanciers) → Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers → Représentant des créanciers →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Président d'audience → Président du tribunal → Preuve et preuve négative → Prononcé de chose non demandée → Radiation (de l'instance) → Rapport à justice → Recommandé avec accusé de réception → Recours →

À retenir

• ✓Pas d'action sans qualité (articles 31 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
• ✓Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En cas de carence, le créancier nommé contrôleur peut agir (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur.